L’hypocrisie de la Cour de cassation

communiqué Inter-LGBT - 9/7/2010

L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) se félicite de la décision rendue le 8 juillet 2010 par la Cour de Cassation qui donne son plein effet juridique en France à un jugement de la cour suprême du comté de DeKalb, en Géorgie (Etats-Unis) ayant accordé à une femme l’adoption de l’enfant biologique de sa compagne. Ce faisant, la Cour de Cassation reconnaît qu’un enfant peut avoir un lien de filiation avec deux personnes de même sexe, qui sont toutes deux les parents de l’enfant.

La compagne de la mère biologique, de nationalité française, avait demandé en 2007 au Tribunal de Grande Instance de Paris l’exequatur de ce jugement d’adoption, c’est à dire sa reconnaissance en droit français. Après un refus du TGI puis de la Cour d’appel de Paris, la Cour de Cassation a elle ordonné la reconnaissance juridique de la décision du tribunal de DeKalb, et a reconnu par là même l’existence de deux parents du même sexe qui se partagent l’autorité parentale.

Cette décision est d’autant plus intéressante que la Cour de Cassation n’a eu de cesse ces dernières années de refuser l’adoption d’un enfant par la compagne de la mère biologique au motif que la mère biologique se trouverait alors privée de l’autorité parentale, ce qui serait contraire à l’intérêt de l’enfant.

Le même jour, un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation - 703 du 8 juillet 2010 (09-12.623) - n’accorde pas l’exercice partagé de l’autorité parentale pour un couple lesbien français au motif que les deux femmes ne « démontraient pas en quoi l’intérêt supérieur des enfants exigeait que l’exercice de l’autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d’avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection quand les attestations établissaient que les enfants étaient épanouis ».

Aujourd’hui, la situation est donc paradoxale : une femme ne peut pas exercer le partage de l’autorité parentale ou adopter l’enfant de sa compagne en France, mais si l’adoption a été prononcée à l’étranger, cette adoption peut être reconnue et produire ses effets en France. Cette nouvelle discrimination maintient les enfants des familles homoparentales françaises dans une insécurité juridique, sociale et psychologique du fait de la négation de la reconnaissance du parent social.

Il y a une certaine hypocrisie à se prévaloir d’un ordre public qui prohibe l’adoption par les couples de même sexe en France, comme les mariages homosexuels, et à atténuer ces exigences pour reconnaître des situations régulièrement formées à l’étranger. L’Inter-LGBT rappelle que 57 % des Français se sont déclarés favorables à l’adoption par les couples de même sexe et 64 % ont pris position en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe (sondage BVA du 13 novembre 2009).

L’Inter-LGBT souligne qu’il existe, de fait, aujourd’hui en France plusieurs milliers de familles homoparentales qui sont ignorées par la loi et appelle donc le législateur à prendre acte de l’évolution des mentalités et de la réalité sociologique et juridique pour permettre l’adoption, comme le mariage, aux couples de même sexe.