L’Inter-LGBT approuve la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

communiqué Inter-LGBT - 6/5/2010

L’Inter-LGBT s’est félicitée le mois dernier de l’adoption d’une recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe appelant à lutter contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Cette recommandation a été adoptée avec la résolution 1728 (2010) sur "la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et identité de genre" par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ce 29 avril 2010. L’Inter-LGBT souligne que la vigilance du Conseil de l’Europe devra s’imposer auprès des 47 Etats membres puisque certains sont connus pour leur attitude d’hostilité manifeste vis à vis des personnes LGBT. L’adoption de la résolution 1728 est très encourageante pour les personnes LGBT. Elle inscrit la lutte contre l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie comme devant faire partie intégrante des motifs de discrimination.

Pourtant, force est de constater que la reconnaissance juridique de partenariats entre personnes de même sexe reste limitée au seul cas où la législation nationale envisage une telle reconnaissance, ce qui exclut toute reconnaissance juridique des couples de même sexe par le Conseil de l’Europe. L’Inter-LGBT est inquiète par ailleurs quant à la portée de l’amendement qui rejette la proposition de l’adoption par une personne célibataire. Les unions de couples de même sexe et l’homoparentalité ne font pas consensus au sein du Conseil de l’Europe, leurs opposants restent mobilisés pour continuer à agir contre toutes avancées des droits.

Néanmoins, la résolution 1728 invite les états du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre d’un traitement égal des discriminations qu’elles soient liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. En refusant d’ajouter "l’identité de genre" à la liste des discriminations combattues par la loi, en 2004, les parlementaires français n’avaient pas reconnu symboliquement la singularité de la discrimination transphobe. L’actualité des agressions de personnes trans dans le XXème arrondissement de Paris nous prouve, une nouvelle fois, que des actes transphobes sont souvent impunis. L’Inter-LGBT invite donc le gouvernement français à ouvrir le motif de discrimination lié à l’identité de genre pour consolider une jurisprudence qui protège peu les personnes trans.

Depuis quelques mois, l’Inter-LGBT reste attentive à la question du changement d’Etat civil des personnes trans, elle veille surtout aux formulations choisies pour demander aux parquets d’alléger les procédures (circulaire), particulièrement quant aux demandes excessives d’expertise, et à la question de l’irréversibilité. L’Inter-LGBT rappelle que l’Etat français doit veiller à garantir les droits de ces personnes et peut reprendre la résolution 1728 pour les « documents officiels reflétant l’identité de genre choisie » puisque le Conseil de l’Europe insiste sur la non « obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou de thérapie hormonale ». Elle salue enfin le Conseil de l’Europe qui invite à la « reconnaissance des unions des personnes trans, conformément à la jurisprudence de la CEDH ».

L’Inter-LGBT reste donc vigilante et continue de porter l’égalité des droits pour les LGBT.