Faut-il faire signer les PaCS devant les notaires ?

Communiqué de presse Inter-LGBT - 10/5/2010

L’Inter-LGBT a été reçue jeudi 6 mai au Ministère de la Justice et des Libertés afin d’évoquer la possibilité d’une signature du Pacte civil de solidarité en mairie. Cet entretien faisait suite aux déclarations de Michèle Alliot-Marie lors des Etats généraux du notariat le 28 janvier 2010 dans lesquelles elle expliquait qu’ « aujourd’hui, lorsque les partenaires décident de passer par un notaire pour rédiger la convention organisant leur vie commune, la double intervention du greffier et du notaire peut être une source de lenteur, de complexité et de coûts. Une fois les conventions rédigées par les notaires, je souhaite que ceux-ci puissent effectuer directement les formalités d’enregistrement en lieu et place du greffier en chef. »

Cette proposition a été réalisée sans l’appui des associations, dont l’Inter-LGBT. Elle n’émane d’aucune demande sociale, elle n’est pas fondée juridiquement puisque l’enregistrement du Pacs reste devant le greffe du tribunal d’instance, mais également elle établirait une nouvelle inégalité de traitement entre les couples selon qu’ils choisissent de passer leur convention de Pacs par acte sous seing privé ou par acte authentique devant notaire.

Cette proposition est cependant la seule que le Ministère ait pu formuler, la possibilité d’une signature en mairie étant toujours refusée malgré les préconisations du rapport Guinchard du 30 juin 2008 et la proposition de loi déposée par le député UMP Eric Ciotti le 15 octobre 2008. L ’unique passage devant notaire est alors affiché comme une compensation à ce refus, ce qui ne saurait satisfaire l’Inter-LGBT.

Elle revendique la signature du Pacs devant l’officier d’état civil comme une traduction simple et pragmatique de la reconnaissance du statut de pacsé par la société civile. La création d’un statut alternatif au mariage correspond à une vraie attente, le succès du Pacs auprès des couples hétérosexuels le manifeste (union choisie à 95% par des couples hétérosexuels). De nombreuses mairies, qu’elles soient issues de la majorité présidentielle ou de l’opposition, célèbrent déjà des cérémonies symboliques de Pacs.

A quelques jours de la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie (17 mai) et à quelques semaines de la Marche des Fiertés LGBT 2010, l ’Inter-LGBT rappelle les promesses du candidat Sarkozy aux élections présidentielles qui déclarait en 2007 : "Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie."

Il reste toujours à achever la mise à égalité les droits entre le mariage et le Pacs, l’Inter-LGBT reste plus que mobilisée.