Audience au cabinet de la Ministre de la santé le 15 février 2010

Communiqué commun ACTHE, InterTrans’, ORTrans et Inter-LGBT - 16 février 2010

Les associations Inter-LGBT, Inter Trans’, ORTrans, Outrans et ACTHE ont rencontré le 15 février le cabinet de Roselyne BACHELOT, pour évoquer l’ensemble des questions relatives au dossier Trans (HAS, décret, centres de référence etc...).

D’emblée, les participant-e-s ont salué l’avancée importante contenue dans le décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée ».

Ils ont cependant exprimé leur souhait que soient éclaircies au plus vite un certain nombre de questions.

En effet la prise en charge basculée par défaut vers les affections longues durées dites « hors listes » pourrait avoir des conséquences non négligeables sur la prise en charge du parcours trans. L’’admission dans les affections longues durées hors listes étant décidée au cas par cas, nous avons exprimé notre inquiétude quant au fait que la disparition complète de la rubrique ’Troubles précoces de l’identité de genre’ ne produise des aléas dans la prise en charge et que celle-ci ne soit pas garantie.

Pour nous, un article supplémentaire dans le décret mentionnant que les personnes qui entraient précédemment dans le cadre "troubles précoces de l’identité de genre" du 4 du I de l’annexe de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale entreront désormais automatiquement dans le cadre du 4° de l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale aurait pu éviter qu’un doute subsiste après cette annonce très attendue et saluée de dépsychiatrisation.

Notre interlocuteur s’est voulu rassurant en nous garantissant qu’une lettre réseau est partie du ministère, indiquant que les demandes d’ALD établies au motif du transsexualisme ou trouble de l’identité de genre devaient être traitées via l’ALD 31, avec pour seuls critères d’accès la durée et le coût (cumulé) des soins.

Nous lui avons donc demandé d’avoir une copie de cette lettre, mais cela ne semble pas possible, ce genre de document n’étant pas public. A défaut, nous avons suggéré que le ministère publie un communiqué ou toute autre note officialisant la position du ministère et mentionnant expressément cette disposition, laquelle pourrait être opposée à tout médecin conseil rétif à une prise en charge au titre de l’ALD 31.

Nous avons également soulevé une question à propos de l’article 2 du décret qui prévoit que l’Union des caisses d’assurance maladie établira un bilan des prises en charge accordées au titre d’un trouble de l’identité de genre. Comme la rubrique des troubles précoces de l’identité de genre a été complètement supprimée de la liste des ALD n°23, nous souhaitons savoir comment les caisses vont pouvoir reconnaître ce motif de prise en charge à cette fin de statistiques. On nous a répondu que cela se ferait sur la base des critères (coût et durée), mais nous avons fait remarquer que d’autres motifs de prise en charge répondent également à ces critères. Nous attendons des précisions sur ce point.

D’autre part a été évoqué le rapport de la HAS qui devait faire suite à la grande consultation publique, rapport toujours non publié et donc en retard dans le calendrier initial annoncé (il était prévu que la HAS le publie avant fin 2009).

Une réunion ouverte à l’ensemble des associations concernées par ces sujets nous ayant été annoncée dans nos rencontres précédentes, nous avons demandé dans quels délais elle devait avoir lieu. Il nous a été répondu que ce devrait être le cas avant le 15 avril. Il s’agira pour le ministère d’informer les associations des conditions de mise en œuvre des nouveaux dispositifs (commission de rédaction du cahier des charges, centres de référence et de compétences, PNDS, etc.).

Notre interlocuteur nous a rappelé le souci de la Ministre de la santé d’écouter les associations.

Nous sommes donc maintenant en attente d’une communication imminente quant à la prise en charge certaine du transexualisme dans le cadre des ALD hors liste, et d’une réunion élargie où l’ensemble des questions du dossier traité au niveau du ministère de la santé seront évoquées.

Il restera aussi à nos associations à rencontrer à nouveau le ministère de la justice pour évoquer un autre point non moins important : en effet, cette avancée que nous saluons ne réforme en rien l’obligation de réassignation sexuelle pour l’obtention du changement d’état civil.

ACTHE,

InterTrans’, Axel LEOTARD

ORTrans , Edwige JULLIARD

Inter-LGBT, Philippe CASTEL