La ’dépsychiatrisation’ ... et ensuite ?

Communiqué commun ACTHE, InterTrans’, ORTrans et Inter-LGBT - 15 février 2010

Nous saluons l’avancée importante contenue dans le décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée ». La "dépsychiatrisation" de l’identité de genre était en effet une revendication forte du mouvement trans, et ce depuis des années. A l’instar de la dépénalisation de l’homosexualité en août 1982 en France ou de la disparition de l’homosexualité de la liste des maladies mentales de l’OMS en mai 1990, la supression des "troubles précoces de l’identité de genre" des "affections psychiatriques de longues durées" du code de la sécurité sociale marque un tournant dans l’histoire Trans.

Nous restons cependant très vigilants quant aux effets possibles de cette « dépsychiatrisation ».

En effet la prise en charge basculée par défaut vers les affections longues durées dites « hors listes » pourrait avoir des conséquences non négligeables sur la prise en charge du parcours trans.

Ainsi, l’admission dans les affections longues durées hors listes étant décidée au cas par cas, nous pourrions craindre une plus grande disparité entre les caisses d’assurance maladie dans les prises en charge du parcours trans.

Certes, Madame la Ministre de la Santé assurait le 18 mai et le 18 septembre 2009 que "cette déclassification n’induit pas une absence de recours à la médecine, de renonciation au diagnostic médical des troubles de l’identité de genre ou d’abandon du parcours de prise en charge". Pour autant nous avons besoin d’en avoir la certitude car le classement des patients dans le cadre du dispositif des ALD dites "hors liste" reste encore un peu flou et ne saurait les livrer à l’arbitraire de l’appréciation des médecins conseils et des caisses d’assurance maladie. Il nous faut en particulier obtenir des certitudes quant à ce classement dans les affections longues durées hors listes.

Ce sera donc un des points de la rencontre que ACTHE, ORTrans, l’InterTrans’ et l’Inter-LGBT ont avec le cabinet de Roselyne BACHELOT le 15 février.

Il restera aussi à nos associations à rencontrer à nouveau le ministère de la justice pour évoquer un autre point non moins important : en effet, cette avancée que nous saluons ne réforme en rien l’obligation de réassignation sexuelle et par conséquent la stérilisation des personnes trans pour l’obtention du changement d’état civil, ce changement d’état civil long et onéreux qui laisse parfois les demandeurs dans une situation d’inadéquation entre leur apparence et leur papiers d’identité pendant plusieurs années et qui est encore soumis à des expertises aléatoires selon le bon vouloir des juges.

Contact presse :

ACTHE,

InterTrans’, Axel LEOTARD, axel.inter@gmail.com ; 06 62 78 30 20

ORTrans , Edwige JULLIARD, contact@ortrans.org ; 06 82 64 22 01

Inter-LGBT, Philippe CASTEL, philippe.castel@inter-lgbt.org ; 06 25 76 81 92