Signera-t-on le PACS devant un notaire ?

communiqué Inter-LGBT - 1/2/2010

A l’occasion des Etats généraux du notariat le 28 janvier, la garde des Sceaux et ministre de la Justice et des Libertés a dévoilé les intentions et les projets de réforme de son ministère.

Quelle ne fut pas la surprise de l’Inter-LGBT d’apprendre que la ministre de la justice proposait l’enregistrement devant notaire de la convention du Pacte civil de solidarité. En effet, pour elle , « aujourd’hui, lorsque les partenaires décident de passer par un notaire pour rédiger la convention organisant leur vie commune, la double intervention du greffier et du notaire peut être une source de lenteur, de complexité et de coûts. Une fois les conventions rédigées par les notaires, je souhaite que ceux-ci puissent effectuer directement les formalités d’enregistrement en lieu et place du greffier en chef. »

Depuis plusieurs années, l’Inter-LGBT est auditionnée par les différents cabinets ministériels ou commissions des lois, comme d’ailleurs aussi par la Direction des Affaires civiles et du sceau,où elle demande régulièrement et de manière répétitive une réforme législative du PACS pour revaloriser sa portée symbolique en proposant la signature en mairie.

Alors que Nicolas SARKOZY déclarait pendant la campagne présidentielle : « Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie », l’Inter-LGBT ne comprendrait pas pourquoi une réforme de la profession des notaires conduirait à cette absurdité où la signature d’un PACS ne se ferait plus par un officier d’État. Ce n’est pas cette réforme là que demandent les couples qui décident de s’unir par un PACS, mais une véritable reconnaissance de celui-ci par sa signature en mairie.

La proposition de Michèle ALLIOT-MARIE est hors sujet, anachronique et sans aucun appui des associations concernées. L’Inter-LGBT exige instamment qu’elle revoie sa copie et lui demande audience à cet effet.