Parution du décret accordant l’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires

communiqué Inter-LGBT - 21/11/2009

Le décret accordant l’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires vient d’être publié au Journal officiel de ce jour.

C’est le résultat d’une mobilisation permanente de l’Inter-LGBT sur le dossier de la mise à égalité des droits sociaux entre les partenaires PACSés et les conjoints et, plus précisément pour ce décret, de la mise à égalité entre les partenaires PACSés des salariés du régime général et ceux des fonctionnaires.

L’annonce de la parution de ce décret lui en a été faite par le cabinet d’Eric WOERTH et il lui a été également annoncé que sa demande de voir remonter le délai de départ pour la mise en œuvre du décret a été entendue.

En effet, le texte initial transmis à la signature prévoyait d’accorder que les personnes PACSées avec un fonctionnaire pourraient jusqu’à deux ans après son décès prétendre au bénéfice du versement de son capital décès.. Autrement dit, la formule initiale proposée par Eric WOERTH permettait à toutes celles et à tous ceux dont la ou le partenaire de PACS était décédé-e deux ans avant la parution du décret de demander le versement du capital décès..

L’Inter-LGBT n’était pas d’accord avec cette formule et estimait que l’Etat n’ayant pas publié le décret que lui imposait de prendre l’article L712-1 du code de la Sécurité sociale et l’article 9 de la loi du 15 novembre 1999, et donc de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale avec sa partie législative (inaction qui contrevient d’ailleurs à l’obligation faite par le Conseil d’État de tirer les conséquences réglementaires de la loi sur le pacs « dans un délai raisonnable »), il lui appartenait de réparer en appliquant le bénéfice de la mesure à la date de la publication de la loi créant le PACS, à savoir le 16 novembre 1999.

Devant le refus du Ministre, elle défendait l’option selon laquelle l’Etat pouvait au moins faire l’effort d’aller jusqu’aux limites autorisées par le principe de la prescription quadriennale applicable aux créances sur l’Etat, et prévoir de remonter ce délai à 4 ans..

Elle a été entendue sur ce point, et s’en félicite.

Le texte, en revanche, maintient une inégalité entre la fonction publique et le régime général en conditionnant le versement du capital décès à la conclusion d’un PACS plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. L’Inter-LGBT l’a dénoncée et continuera à demander que ce délai disparaisse.

Elle rappelle aussi que la mise à égalité complète des droits sociaux entre les conjoints mariés et les partenaires de PACS passe par la réversion de pension ouverte à ces derniers, mesure à laquelle se sont déclarés favorables et le Conseil d’orientation des retraites, et le médiateur de la République, et que le candidat à la présidence de la République Nicolas SARKOZY avait promis pendant sa campagne.

En effet, si un geste important, qu’elle salue, a été réalisé avec la mise à égalité partielle du versement du capital décès pour les partenaires PACSés entre les salariés du régime général et les fonctionnaires, il reste à achever la tâche en mettant complètement à égalité les droits entre le mariage et le PACS, dont il n’est pas inutile de rappeler qu’il est une forme d’union choisie à 94% par des couples hétérosexuels.