L’ASB et le PASTT dénoncent l’attitude de la Sécurité Sociale

Communiqué - 1/9/2003

L’A.S.B. (Association du Syndrome de Benjamin) et le P.A.S.T.T. (Prévention, Action, Santé, Travail pour les Transgenres) dénoncent le fait que les personnes transsexuelles et transgenres ne sont désormais plus libres de choisir leurs médecins comme tout citoyenNE à part entière.

Le service du médecin conseil national de la sécurité sociale, par voie de courriers adressés aux intéressés et par téléphone, vient, en violation de l’article 57 du décret 95/1000 du 06 septembre 1995, de renouveler l’interdiction aux chirurgiens d’opérer, en dehors de certaines équipes médicales auto proclamées comme interlocutrices uniques de toute personne transsexuelle en France. Pourtant certaines de ces opérations ne concernent que des interventions plus courantes et non spécifiques aux transsexuelLEs et transgenres comme : les poses de prothèses mammaires, hystérectomies, ovariectomies, mastectomies.

En application de l’article L162-2 du Code de la Sécurité Sociale, tout individu, quel que soit le motif de la consultation, a le droit sur l’ensemble de notre territoire de choisir librement son médecin, son dentiste ou son chirurgien...
En France, aujourd’hui et en violation de l’article L162-2 du Code de la Sécurité Sociale, de la Charte Européenne du droit des patients du 19 janvier 1984 (Journal officiel des Communautés Européennes No C46/104) et du principe constitutionnel d’égalité des citoyens, seulEs les transsexuelLEs et les transgenres sont excluEs de cette liberté institutionnelle.

Depuis plusieurs années, l’on tente de nous obliger à consulter certains médecins (psychiatres, endocrinologues et chirurgiens).
Ces médecins, que l’on cherche à nous imposer, nous contraignent à une observation psycho-carcérale préalable (deux ans minimum) que nous qualifions de psychothérapie sous contrainte qui engendre une maltraitance médicale contraire à l’article 11 de la Charte Sociale Européenne révisée.
Le principal effet pervers de ce "protocole" contraire à l’article 37 du décret 95/1000 du 06/09/1995 et à l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est d’ajouter une souffrance supplémentaire à celles déjà existantes.

Or, d’autres médecins dans ces spécialités, apportent aujourd’hui des réponses médicales et chirurgicales beaucoup plus adaptées à la spécificité de notre "transition".

C’est dans la liberté de choix que se crée la relation de confiance mutuelle qui permet au médecin, comme à la personne transsexuelle ou transgenre de valider (ou non) son auto-diagnostic.

Menaces, chantage, et pressions, sur des membres du corps médical français (contraires aux articles 6 et 57 du décret 95/1000 du 06 septembre 1995 portant Code de Déontologie médicale) constituent aujourd’hui les moyens utilisés par le service du médecin conseil national de la Sécurité Sociale pour contraindre les médecins à renoncer à accompagner et assister les personnes transsexuelles et transgenres.

Si la manœuvre initiée par le service du médecin conseil national de sécurité sociale se poursuit, il ne restera d’autre choix aux personnes transsexuelles et transgenres que de se faire suivre à l’étranger et le retour à la clandestinité avec les problèmes de santé que cela engendrera (automédication, automutilations, tentatives de suicides, suicides, exclusion aggravée par le refus du remboursement par la Sécurité Sociale, etc.).

Le P.A.S.T.T. et l’A.S.B. dénoncent avec vigueur cette discrimination qui dure depuis plus de 10 ans et s’élèvent vigoureusement contre cette atteinte portée aux droits fondamentaux à la liberté individuelle et au respect de la vie privée reconnu par les articles 5 (alinéa 1er) et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’homme.

L’A.S.B. et le P.A.S.T.T. exigent l’arrêt immédiat de ces pratiques contraires aux textes législatifs et réglementaires sus-visés et à la plus élémentaire des déontologies médicales, et la reconnaissance explicite du droit de tout citoyen de choisir librement ses médecins.