Affaire Emmanuelle B. : L’adoption sans discrimination en jeu

communiqué de presse APGL - mardi 13 octobre 2009

L’Association des Parents Gays et Lesbiens espère que le jugement du Tribunal administratif de Besançon, mis en délibéré rendra justice à Emmanuelle B.

L’APGL rappelle qu’Emmanuelle B s’est vu refuser un agrément d’adoption par le Conseil général du Jura en raison de son homosexualité, ce qui l’a contrainte à entamer un long et éprouvant parcours judiciaire qui l’a amenée jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’homme, laquelle a condamné (le 22 janvier 2008) la France pour cette discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Malgré cette condamnation, le Conseil général du Jura a réitéré son refus d’agrément.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) a également dénoncé cette discrimination (octobre 2009).

Un jugement favorable du Tribunal administratif non seulement permettrait de régler le problème d’Emmanuelle B mais serait de nature à ouvrir la voie à une évolution de la législation supprimant les discriminations de cette nature.

Pour les homosexuel(les), l’agrément est une loterie dans laquelle certains tirent le bon numéro en pouvant déposer leur demande auprès d’un conseil général tolérant et ne tenant pas compte de la situation de couple du demandeur et d’autres tirent le mauvais numéro en déposant leur demande auprès d’un conseil général, fermé aux évolutions de la société.

Cette discrimination, qui dépend de l’orientation politique du conseil général, ne peut plus durer.

L’APGL demande que l’agrément d’adoption soit accordé selon les mêmes critères d’appréciation à toute personne majeure, sans considération de son orientation sexuelle.
Plus largement, l’APGL demande que l’adoption soit possible pour tous les couples - mariés ou non, hétéro ou homosexuels - sur la base de leur engagement de futurs parents.

Alors que l’on célèbre le 10° anniversaire du PACS et que tout le monde se félicite de son succès, il serait temps d’en modifier le contenu pour qu’il devienne une véritable union civile avec les mêmes droits et devoirs du mariage, en particulier en matière familiale.

Franck Tanguy
APGL Co-Président