Pacs et capital décès : COMIN-G réagit à la signature du décret d’application

communiqué Comin-G - 1/9/2009

Nous saluons la signature par M. WOERTH du décret d’application permettant,
comme c’est le cas pour les couples mariés, le versement d’un capital décès au
partenaire survivant de PACS en cas de décès du partenaire fonctionnaire.

Nous relevons cependant que le décret d’application signé par le ministre institue
une nouvelle discrimination entre le régime appliqué aux fonctionnaires mariés et celui
des pacsés en fixant une condition de deux ans d’ancienneté pour ces derniers. Ce
système permettrait d’éviter que des PACS soient signés peu de temps avant le décès du
fonctionnaire, alors que cette condition n’est pas demandée aux couples mariés.

Cette position du ministre apparaît comme un retour en arrière, lorsque, avant
2005, l’imposition commune des revenus était conditionnée à une ancienneté de PACS
de 3 ans. M. Nicolas SARKOZY, alors qu’il était ministre de l’Économie et des Finances,
avait supprimé cette condition.

Nous constatons à nouveau qu’un gouvernement a davantage peur des PACS dits
blancs que des mariages dits blancs. Les fonctionnaires LGBT, et COMIN-G, ne peuvent
se satisfaire d’une avancée en demi-teinte et demandent l’égalité de traitement. Nous
rappelons que le mariage ne nous est pas autorisé, nous subissons donc cette différence
entre les mariés et les pacsés, à l’inverse de nos collègues hétérosexuels qui, en cas
d’annonce de risque de décès, peuvent toujours protéger juridiquement et financièrement
leur conjoint en se mariant. Il ne s’agit pas d’un PACS blanc ou d’un mariage blancs dans
ce cas mais du soucis de protéger le conjoint survivant.

Nous demandons que le lien affectif liant les couples de même sexe, fonctionnaires ou
pas, soient traités avec tout le respect qu’il mérite et à égalité avec celui unissant les
couples mariés.