Condamnation en appel d’un employeur ayant licencié un salarié pour transsexualité

communiqué CCH Montpellier - 3/6/2009

La Cour d’appel de Montpellier a confirmé la condamnation d’un employeur ayant licencié un collaborateur ayant annoncé sa volonté de changer de genre et alourdit les sanctions financières du jugement rendu en première instance.

Le lundi 31 mars 2008 le Conseil des Prud’hommes de Montpellier examinait la plainte d’une transsexuelle, prénommée Clarisse, qui poursuivait son employeur pour licenciement discriminatoire.

La plaignante fut embauchée sous une identité masculine le 1er juin 2005 en qualité de directeur administratif et financier, et de directeur de la stratégie et du développement. Quinze mois plus tard cet employé avait informé son employeur et ses collègues de son intention de changer de genre. Quelques semaines plus tard, il était licencié pour « manquements professionnels ».

La salariée avait alors saisi la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) et portait l’affaire devant les tribunaux.

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) a rendu une délibération le 18 février 2008 pointant la faute de l’employeur.

Lors des différentes audiences, Maître Luc KIRKYACHARIAN, avocat de la plaignante, a estimé qu’il y avait eu une démarche discriminatoire et d’éviction professionnelle ; tandis que l’employeur mettait en avant des supposés « manquements professionnels ».

La HALDE, était également intervenue à l’audience par la voix de Maître Sophie MEISSONNIER-CAYEZ pour effectuer un rappel de la législation et de la jurisprudence en matière de lutte contre les discriminations, notamment liées à l’identité de genre. Elle a en particulier mis en exergue la responsabilité de l’employeur dans ce licenciement.

Le jugement du Conseil des prud’hommes de Montpellier avait été rendu le 9 juin 2008, il avait considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la société multimédia Kaliop à verser à la plaignante 25.000 euros de dommages-intérêts, 32 440 euros de rappel de salaires et 800€ pour les honoraires d’avocat.

L’employeur avait fait appel de la décision. Après 4 reports, l’audience a eu lieu le 27 avril 2009.

L’arrêt mis en délibéré a été rendu ce mercredi 3 juin 2009 ; il confirme et va plus loin que le jugement rendu en 1ère instance ; en effet la Cour d’appel a tout simplement prononcé la nullité du licenciement, ce qui constitue la sanction prévue pour un licenciement discriminatoire. La plaignante est donc toujours considérée comme salariée de cette société qui doit la réintégrer ou négocier son licenciement.

La Cour d’appel a également condamné l’employeur à payer à sa salariée la somme de 71.170,91€ répartie comme suit : 30.000€ de dommages et intérêts pour le préjudice subi, 26.140,91€ de rappels de salaires et de compléments d’indemnités, 11.880€ de rappels de primes d’objectifs, 1.650€ de remboursement de frais professionnels, 1.500€ pour les frais d’avocat.

Le Collectif Contre l’Homophobie (C.C.H.) qui a accompagné la plaignante dans ses démarches, exprime sa satisfaction : si le jugement de première instance constituait une première en France, il est désormais acquis que l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier est appelé à faire jurisprudence. En effet, c’est la première fois en France que la transphobie au travail est sanctionnée de manière aussi nette et claire.

Le Collectif Contre l’Homophobie (C.C.H.) s’honore d’avoir œuvré, avec d’autres, pour la transposition de la directive européenne qui invitait tous les Etats membres de l’Union Européenne à se doter d’un tel outil dans la lutte contre toutes les formes de discriminations.

Cette victoire judiciaire en appelle d’autres, elle rappelle que les personnes transgenres sont une minorité qui aspire au respect de ses droits et de sa dignité.

Hussein BOURGI
Le président