L’égalité des droits sociaux pour le PACS reste à construire

Communiqué de presse Inter-LGBT - 7 mai 2009

A sa demande, l’Inter-LGBT a été reçue hier au cabinet du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour évoquer les moyens de faire évoluer le PACS vers davantage d’égalité, particulièrement en matière de droits sociaux (pension de réversion, capital décès dans la fonction publique d’Etat et hospitalière, congé pour enregistrement de PACS pour les salariés du régime général etc...) mais aussi pour d’autres aspects, comme la signature du PACS en mairie, par exemple.

L’Inter-LGBT a tenu à rappeler les engagements de Nicolas SARKOZY pendant la campagne présidentielle, où il n’hésitait pas à affirmer, en réponse au questionnaire qu’elle lui avait fait parvenir, qu’en ce qui concerne les partenaires unis par un Contrat d’Union Civile, « Ils seront considérés comme des époux sur le plan fiscal et social (droit du travail, protection sociale) et pourront à ce titre bénéficier des régimes de prévoyance ou se voir accorder une pension de réversion en cas de décès de l’un des conjoints ». Il y évoquait aussi la conclusion en mairie et la possibilité de porter le même nom.

Pour l’Inter-LGBT, ces engagements sont la feuille de route dont elle estime légitime de demander l’application, le Gouvernement n’étant pas le dernier à faire souvent état, dans d’autres domaines, de son intention d’aller jusqu’au bout de réformes engagées au nom des engagements de campagne du candidat devenu Président. Ceci est d’autant plus important que certains d’entre-eux relèvent de l’exigence de la plus élémentaire justice sociale, car touchant directement à la vie quotidienne des personnes, particulièrement dans des moments de fragilité sociale comme le décès de son partenaire, et ce de surcroît en temps de crise.

La rencontre d’hier n’a pas permis de mettre en évidence la volonté du gouvernement de s’engager dans cette voie.

L’Inter-LGBT a demandé un rendez-vous à l’Elysée pour appuyer cette revendication auprès du Président, dont elle sait par ses réponses à son questionnaire qu’il y est favorable, et dont elle attend qu’il le prouve.