L’Inter-LGBT demande des engagements précis à Jean-Pierre Raffarin

communiqué de presse Inter-LGBT - jeudi 17 juillet 2003

Vendredi 18 juillet, l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) sera reçue par le Premier Ministre. La délégation sera composée de Alain Piriou, porte-parole de l’Inter-LGBT, Nathalie Rubel, co-présidente de la Coordination Lesbienne en France, et Armand Hotimsky, président du CARITIG (Centre d’Aide, de Recherche et d’Information sur la Transsexualité et l’Identité de Genre).

Cinq dossiers seront abordés :

1 - la pénalisation des propos discriminatoires
Après avoir travaillé sur des propositions de réforme législative avec les cabinets de Nicole Ameline, ministre déléguée à la Parité et à l’Égalité professionelle, et le cabinet de Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture, et donc directement en charge de la législation en matière de presse, l’Inter-LGBT n’a pas caché sa surprise en apprenant que le Premier Ministre n’avait jamais été saisi de ce dossier et que lui-même ne s’était pas personnellement engagé. Une rencontre au cabinet du ministère de la Justice ce mercredi 16 juillet a confirmé l’absence de positionnement de Dominique Perben. L’Inter-LGBT demandera à Jean-Pierre Raffarin de s’engager personnellement sur ce dossier et de programmer la mise à l’ordre du jour d’une telle loi qui permettra aux associations d’assister les victimes et de se défendre contre les provocations à la haine homophobe, lesbophobe ou transphobe, au même titre que les associations anti-racistes.

2 - L’amélioration du pacs
Au Sénat comme à l’Assemblée Nationale, le débat sur le projet de loi sur les retraites ont montré que le gouvernement ne souhaitait pas reconnaître le pacs, en refusant d’ouvrir des droits sociaux réservés aux seuls couples mariés. Le ministre des Affaires sociales, qui a refusé de recevoir l’Inter-LGBT malgré des interpellations insistantes, a même détourné le sens d’un arrêt du Conseil d’État du 14 juin 2002 qui précisait que, si le pacs n’était pas équivalent dans son esprit au mariage, les pouvoirs publics ne pouvait considérer deux pacsé-es comme étranger-ère-s l’un-e à l’autre.
Le ministre de l’Intérieur, quant à lui alerté à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères pacsées pour obtenir une carte de séjour, notamment en raison de l’absence de cadrage par le gouvernement de l’action des préfectures, n’a pas craint d’être pris en flagrant délit de mensonge en déclarant devant les députés le 8 juillet 2003 : « S’est-on plaint à vous de dysfonctionnements, d’injustices ou d’une trop grande sévérité des préfectures ? Pour ma part, je n’ai rien entendu à ce sujet. »
L’Inter-LGBT demande à Jean-Pierre Raffarin d’intervenir auprès de ces deux ministres pour que ceux-ci s’engagent à reconnaître le pacs chacun dans leurs domaines respectifs, et, reçoivent personnellement l’Inter-LGBT, le dialogue avec les cabinets ministériels ne donnant rien.

3 - La reconnaissance de l’homoparentalité
Le débat sur les situations de familles homoparentales est impossible avec l’actuelle majorité. Tout en refusant de rencontrer les associations, le Ministre de la Famille, Christian Jacob, s’exprime régulièrement pour stigmatiser des milliers d’enfants aujourd’hui élevés par des parents de même sexe : « Je crois qu’un enfant a besoin, pour construire son identité, d’un père, d’une mère, de références masculine et féminine. En matière d’adoption, c’est ce cadre qu’il faut privilégier. La vie fait que certains enfants n’ont pas la chance d’avoir leur mère et/ou leur père. Ne créons pas de toutes pièces de telles situation s ». (Valeurs actuelles, 10 octobre 2002). Un rendez-vous prévu le 22 juillet avec un conseiller de son cabinet ne suffira pas : c’est le ministre lui-même que l’Inter-LGBT veut rencontrer. L’Inter-LGBT demandera donc à Jean-Pierre Raffarin d’organiser ce rendez-vous, et de donner sans attendre des instructions par décret prévoyant explicitement la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes célibataires candidates à l’adoption.

4 - Le renforcement du droit d’asile
Le projet de loi sur le droit d’asile voté en première lecture à l’Assemblée nationale inquiète l’Inter-LGBT à plusieurs titres :
– le raccourcissement des délais d’examen des dossiers, souhaitable au regard de la lourdeur administrative aujourd’hui en vigueur, doit s’accompagner de garanties sur la qualité du traitement des dossiers, particulièrement dans le cas des personnes persécutées ou menacées en raison de leur orientation ou de leur identité de genre pour lesquelles les preuves sont plus difficiles à produire ;
– la création d’une liste de pays sûrs, qui justifiera l’examen accéléré des dossiers de demandeurs-ses d’asile originaires de ces pays, est très inquiétante, en particulier pour les personnes persécutées ou menacées en raison de leur orientation ou de leur identité de genre : rien n’indique que les critères classant ces pays comme « sûrs » prennent en compte les contextes sociaux, religieux ou familiaux des personnes LGBT, au-delà de la seule existence d’une législation répressive ou non.
L’Inter-LGBT demandera au Premier ministre de supprimer la notion de pays sûr dans le projet de loi, et de clarifier sa rédaction pour que la situation des personnes LGBT soit prise en compte.

5 - la situation des personnes transgenres / transsexuelles
Deux rencontres, l’une au cabinet du ministère de la Santé, l’autre au cabinet du ministère de la Justice, ont montré les difficultés pour faire évoluer les pouvoir publics sur des questions telles que les changements des protocoles de changement de sexe et d’état civil, le changement d’état civil et de numéro de sécurité sociale aujourd’hui impossible si la personne qui s’identifie au sexe opposé à son sexe biologique n’est pas opérée, le principe de non-discrimination en raison de l’identité de genre. Au ministère de la Justice, les résistances sont encore plus fortes, des arguments juridiques, techniques, voire bioéthiques étant systématiquement opposés à toutes les revendications de l’Inter-LGBT et des associations Trans, en dépit d’une situation parfois très douloureuse sur le terrain. L’Inter-LGBT demandera à Jean-Pierre Raffarin de mettre sur pied une table ronde réunissant pouvoirs publics, professionels de santé, Sécurité Sociale et associations transsexuelles et transgenres qui représentent les premier-e-s concerné-e-s et qui n’ont jamais eu voix au chapitre, et de donner des instructions aux ministères concernés pour un réel assouplissement d’un système qui n’est plus défendu aujourd’hui que par une communauté de psychiatres conservateurs.

L’Inter-LGBT conclura la discussion sur la nécessaire relance de la lutte contre le sida, tant en matière de prévention, de soutien aux personnes porteuses du virus et de solidarité avec les pays n’ayant pas accès aux traitements.