Projet de loi sur l’immigration : et le PaCS dans tout ça ?

Communiqué de SOS Homophobie - 10 juillet 2003

Le 3 juillet dernier, a débuté à l’Assemblée Nationale l’examen du projet de loi de maîtrise de l’immigration et de séjour des étrangers en France. Ce projet aurait pu être une bonne occasion pour le gouvernement de mettre en oeuvre les engagements pris pendant la dernière campagne électorale par le chef de l’Etat en matière d’amélioration de la situation des couples pacsés. Raté ! Comme dans de nombreux domaines (fiscalité, retraite, bioéthique…), le gouvernement semble gêné dès qu’il est question de PaCS. MM. Raffarin et Sarkozy ont donc préféré le statu quo au détriment des couples pacsés binationaux.

En marge du caractère largement répressif du projet de loi, le gouvernement avait souhaité voir facilités et améliorés l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière : une bonne occasion de proposer des améliorations sensibles du cadre juridique du PaCS. Les inégalités de la loi sur le pacte civil de solidarité restent criantes entre couples mariés et pacsés.

Rappelons notamment que :

Actuellement, à la différence des couples mariés, les conditions d’appréciation du droit au séjour des couples pacsés sont déterminées par le pouvoir réglementaire et par le juge, en fonction de l’existence de liens personnels et familiaux, les instructions ministérielles prévoyant une condition de vie commune d’un an. De plus, ces dispositions restent appliquées de manière différente d’une préfecture à une autre.

Le regroupement familial n’est pas accessible aux couples pacsés, l’ordonnance du 2 novembre 1945 n’ouvrant cette possibilité qu’aux conjoints.

L’étranger ayant conclu un PaCS ne semble pas protégé contre une mesure de reconduite à la frontière ou une expulsion.

Par ailleurs, les dispositions du projet de loi sur l’immigration allongent le délai pour les étrangers mariés avec un-e Français-e à deux ans pour obtenir une carte de résident. Doit-on s’attendre au même traitement pour les couples pacsés ? Il y a fort à parier que, dans ce cas-là, le traitement des couples pacsés soit aligné sur celui des couples mariés, quitte à faire machine arrière sur les avancées du PaCS.

Ainsi, après avoir observé l’attitude du gouvernement lors de nombreux débats, SOS homophobie s’étonne des difficultés que rencontre le gouvernement lorsqu’il s’agit de discuter de réformes législatives du PaCS. Après le refus de supprimer le délai de trois ans imposé aux couples pacsés avant de pouvoir établir une déclaration commune de revenu, le gouvernement a préféré, lors du débat sur les retraites, passer sous silence l’ouverture de nouveaux droits sociaux (notamment la pension de reversion) pour les couples pacsés.

Au nom du principe d’égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels défendu ardemment par SOS homophobie, nous demandons au gouvernement, aux députés et aux sénateurs d’amender le projet de loi afin d’offrir aux couples pacsés les mêmes droits que les couples mariés. Enfin, plus généralement, nous souhaitons que le gouvernement précise ses intentions sur les éventuelles modifications qu’il souhaite apporter au pacte civil de solidarité dans les mois à venir.