Avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers : des progrès ! à quand l’égalité ?

communiqué Inter-LGBT - 2/3/2009

L’Inter-LGBT a été destinataire de l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers en octobre dernier.

L’avant-projet de loi rédigé par la Ministre de la justice et Garde des sceaux, Rachida DATI, et, la Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Nadine MORANO, a été à nouveau envoyé aux associations déjà consultées. Suite aux précédentes versions, cette dernière prend en compte certaines de leurs revendications en reconnaissant des droits nouveaux visant à la préservation des liens entre l’enfant et le tiers « ayant résidé avec lui et l’un de ses parents, et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits ».

Elle les prend aussi en compte en mentionnant, pour la première fois, les situations d’homoparentalité, ce qui pourrait permettre d’améliorer la reconnaissance des familles homoparentales et la sécurité de leurs enfants. Ainsi, dans son exposé des motifs, l’avant-projet de loi dispose que « 30000 enfants vivraient, selon les estimations de l’INED, dans un foyer composé de deux adultes du même sexe », et la sphère parentale, au-delà du seul conjoint, est étendue au partenaire d’un pacs ou au concubin de chacun des parents. D’autre part, dans la nouvelle version du texte, les notions de « père et mère », identifiant les seuls couples hétérosexuels, ont été remplacées par le terme « parents » dans les articles 373-3 et 377. L’Inter-LGBT est satisfaite que cette difficulté à sortir du cadre traditionnel soit bel et bien levée. Il reste, pour être plus complet, à le faire pour tous les articles qui conservent la seule notion de « père et mère » au lieu de parent, et ce au-delà des seuls articles du code cilvil cités par l’avant-projet de loi.

Si l’inter-LGBT salue les premiers pas contenus dans cet avant-projet de loi, elle regrette toutefois qu’il ne permette pas l’adoption de l’enfant du partenaire au sein des couples pacsés et des couples de concubins, comme c’est possible pour les couples mariés. Cette procédure permettrait de créer un lien de filiation et aurait donc des conséquences concrètes sur la pérennité de la relation entre l’enfant et le parent social, ainsi qu’en matière d’héritage. Elle regrette également que le parent non-biologique, dans un cadre homoparental, ne reste finalement considéré que comme un tiers, et non comme un parent à part entière, pourtant en charge de l’éducation et du bien-être de l’enfant au même titre que le parent biologique. Elle rappelle que seule l’inscription dans la loi de l’égalité pleine et entière entre les couples homosexuels et hétérosexuels, qu’il s’agisse de conjugalité ou de parentalité, mettrait fin aux difficultés juridiques vécues par les familles homoparentales. Cela demeure une demande sociale forte pour les familles concernées, et symboliquement pour l’ensemble des lesbiennes, des gais, des bi et des trans..

Actuellement soumis au Conseil d’Etat pour avis, l’avant-projet de loi devenu projet de loi peut faire l’objet de modifications. L’Inter-LGBT s’adressera en ce sens aux parlementaires des deux assemblées.qui auront à étudier le texte prochainement.