L’Inter-LGBT réagit au projet de loi sur un statut du beau-parent et des tiers
vendredi 20 février 2009
Attention à ne pas oublier les familles homoparentales, préviennent les défenseurs de la cause homosexuelle.
Communiqué de presse Inter-LGBT - 19/2/2009
Le Président de la République a annoncé le 13 février, devant les associations familiales qu’il recevait à l’Elysée, qu’un projet de loi sur un « statut du beau-parent et des tiers qui vivent au domicile d’enfants dont ils ne sont pas les parents » serait déposé d’ici fin mars devant le Parlement.
L’Inter-LGBT, destinataire pour consultation en octobre dernier de l’avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers, estimait que ce texte répondait à une partie de ses revendications, en reconnaissant des droits nouveaux visant à la préservation des liens entre l’enfant et le « tiers qui a résidé avec lui et l’un de ses parents, et avec lequel il a lié des liens affectifs étroits ». Elle s’inquiétait cependant que l’avant-projet de loi ne mentionne pas les situations d’homoparentalité, auxquelles il pouvait pourtant apporter des réponses. En effet, la seule mention du terme « beau-parent » n’implique en rien que les couples homosexuels puissent être concernés, puisque sa définition renvoie précisément aux seuls couples hétérosexuels mariés.
L’Inter-LGBT tient à rappeler que, lorsque la loi du 4 mars 2002 a introduit le partage total ou partiel de l’autorité parentale, il a fallu attendre l’arrêt du 24 février 2006 de la Cour de cassation pour voir reconnu que ce partage peut avoir lieu au sein d’un couple de parents de même sexe. Auparavant, le parquet s’opposait régulièrement au bénéfice de cette disposition du code civil pour des couples homosexuels, et lorsque de telles décisions étaient accordées par des tribunaux d’instance, il faisait appel, selon une vision très militante et idéologique du Garde des Sceaux de l’époque.
Si une récente décision du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a accordé la délégation totale de l’autorité parentale, avec un exercice conjoint, à l’ex-compagne de la mère d’un enfant de sept ans, sans que le parquet ne s ’y oppose lors de l’audience, le réquisitoire de l’avocate générale près la Cour d’appel de Douai concernant deux femmes de Tourcoing qui demandaient une délégation d’autorité parentale « croisée » témoigne que rien n’est définitif encore en matière d’avancée des droits.
C’est la raison pour laquelle, pour l’Inter-LGBT, l’inscription dans la loi reste toujours préférable. Il lui semble en effet que si les intentions du législateurs ne sont pas explicites, il y a à craindre que ce projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers ne bénéficie pas d’emblée aux familles homoparentales, contrairement à ce que semblait souhaiter le président de la République.
Ainsi répondait-il à l’Inter-LGBT, pendant la campagne électorale des présidentielles, « je suis favorable à la création d’un statut de beau-parent, qui concernerait les familles homoparentales comme recomposées », et au magasine TETU « Il y a une façon d’ouvrir les choses, avec le statut du beau-parent. Et pour le coup, cela va d’ailleurs au-delà des familles homosexuelles, puisque cela concernerait toutes les familles recomposées ».
La seule façon de lever l’ambigüité sur ce point consiste à inscrire, dans l’exposé des motifs de la loi la notion de « nouveau conjoint, partenaire pacsé ou concubin du parent », plutôt que celle de beau-parent (2ème paragraphe), et de remplacer dans la loi, dans ses articles 373-3, alinéa 1 ; 373-4 alinéa 1 ; 377 alinéa 1 ; 377-1 alinéa 1 et 377-2 alinéa 2, ainsi que dans l’exposé des motifs (6ème paragraphe) la formulation « père et mère » par « parents ».
D’autre part, l’Inter-LGBT demande que le projet de loi aille au bout de sa logique et autorise l’adoption de l’enfant du partenaire au sein des couples pacsés et des couples de concubins, comme c’est aujourd’hui possible au sein d’un couple marié. Cette procédure permet de créer un lien de filiation et a donc des conséquences concrètes sur la pérennité de la relation entre l’enfant et le parent social, ainsi qu’en matière d’héritage.
Après avoir longtemps attendu une loi qui viendrait apporter une protection aux familles homoparentales et au lien qui unissent les parents à leurs enfants, la déception et la colère seraient grandes si les promesses d’un candidat devenu Président restaient lettre morte.
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