Débat sur les retraites, Pacs et pensions de réversion

Communiqué de presse Pacs etc - 26/6/2003

Après l’ignorance, le soupçon...

Jusqu’au 15 novembre 1999, le Code civil ignorait les couples qui ne pouvaient pas ou ne voulaient pas se marier. Depuis le 25 juin 2003, nous savons que le gouvernement les soupçonne. Au mépris de la réalité, le ministre des affaires sociales a refusé, hier à l’Assemblée nationale, l’extension du bénéfice des pensions de réversion aux partenaires pacsé-e-s. Développant une vision soupçonneuse du pacs et des pacsés, le ministre a invoqué, pèle-mèle, une décision du Conseil d’État et "l’intensité et la stabilité" des liens des partenaires d’un pacs.

Quelle est la réalité ?

L’arrêt du conseil d’État du 14 juin 2002 se borne à dire que "le principe d’égalité n’impose pas [que les partenaires d’un pacs et les personnes mariées] soient traitées, dans tous les cas, de manière identique". Il ajoute qu’il "appartient au pouvoir réglementaire, afin d’assurer la pleine application de la loi, de tirer toutes les conséquences [du pacs] en apportant, dans un délai raisonnable, les modifications à la réglementation applicable qui sont rendues nécessaires par les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes et, en particulier, aux principes généraux du droit tels que le principe d’égalité ."

La décision du conseil constitutionnel du 9 novembre 1999, indique que "la vie commune mentionnée par la loi [sur le pacs] suppose, outre une résidence commune, une vie de couple".

L’ensemble des enquêtes dont nous disposons (enquête auprès des adhérents et sympathisants du Collectif, enquête nationale sur les signataires d’un pacte civil de solidarité de l’Observatoire des mours de l’Université de Reims, etc.) relèvent le fort "désir de solidarité" qui unit les partenaires pacsé-e-s.

Les chiffres publiés par le ministère de la justice ont fait litière du fantasme de "pacs-kleenex" promis par les adversaires du pacte civil de solidarité. Sur 75 000 pacs signés entre le 23 novembre 1999 et le 31 décembre 2002, seuls 7,5% ont été rompus. Le taux de divorce, se situe, toujours selon les chiffres officiels, autour de 35%.

En refusant aux partenaires pacsé-e-s la possibilité d’avoir accès à la pension de réversion, le gouvernement trahi, à peine un an après le vote du 5 mai 2002, les engagements de campagne du candidat Chirac. Faut-il y voir trace de la leçon tirée par le gouvernement Raffarin du 1er tour de l’élection présidentielle ?

Document :

Extrait du compte rendu analytique officiel de la 264ème séance de l’Assemblée nationale, du mercredi 25 juin 2003. Examen du projet de loi portant réforme des retraites : article 22, les pensions de réversion.

Mme Martine Billard (Vert, Paris) - (...) Enfin, j’avais déposé en commission des amendements tendant à étendre aux partenaires concubins ou pacsés les droits ouverts par le texte aux conjoints. En effet, les concubins et pacsés sont ayants droit au titre de la sécurité sociale et pour l’octroi d’aides comme le RMI, les ressources du couple sont calculées de la même façon que celui-ci soit marié, pacsé ou concubin. Notre droit social a, pour partie, pris en compte certaines évolutions des comportements. Pourquoi n’en irait-il pas de même en matière de pension de réversion ? A l’examen de ces amendements, le rapporteur m’a répondu en commission que le texte, selon lui, ne concernait que les « époux », à moins, a-t-il ajouté, que le ministre ne vienne à apporter une autre interprétation en séance publique. Nous attendons donc avec impatience vos propos à ce sujet, Monsieur le ministre. Le Président de la République s’était engagé lors de la campagne présidentielle à améliorer le sort des pacsés survivants. Où en sont ces promesses ? 70 000 Pacs ont été signés jusqu’à ce jour - les finances publiques ne devraient donc pas trop souffrir de mesures favorables aux pacsés. Il faut mettre un terme aux discriminations dont sont victimes les couples qui n’ont pas voulu, ou pour certains pas pu, passer devant le maire. (...)

M. le Ministre des affaires sociales - (...) Quant à l’éligibilité des personnes liées par un Pacs à ce dispositif, Madame Billard, je vous rappellerai l’arrêt Villemain du Conseil d’État, en date du 14 juin 2002, selon lequel la loi du 15 novembre 1999, créant une nouvelle forme d’union légale entre deux personnes physiques majeures, distincte de l’institution du mariage, ne peut être interprétée comme assimilant les partenaires liés par un Pacs aux personnes mariées, notamment du point de vue de l’intensité et de la stabilité de leur lien. Dès lors, les partenaires liés par un Pacs ne peuvent être regardés comme conjoints pour l’application des textes réglementaires qui réservent des droits et des avantages aux personnes mariées. Voilà les informations que je voulais donner avant l’examen des amendements.