Retraites et pacs : Fillon refuse le dialogue

Communiqué de presse - Lundi 16 juin 2003

Déclaration du Conseil de l’Inter-LGBT, réuni le 14 juin 2003

Le 3 juin dernier, l ?Interassociative lesbienne, gaies, bi et trans adressait un courrier au ministre des Affaires sociales et aux députés de la majorité et de l ?opposition au sujet de la réforme des retraites. Objectif : amender le projet de loi pour que la situation des conjoints, notamment dans le cadre de la réversion, soit étendue aux couples pacsés et concubins. Au décès de son/sa partenaire, le/la survivant-e pacsé-e qui ne bénéficiera par exemple pas de la pension de réversion prévue pour les conjoints survivants mariés devra pourtant s ?acquitter des dettes éventuellement contractées auprès de tiers par le/la défunt-e, cette obligation étant prévue dans la loi sur le pacs.

Seuls Martine Billard et Patrick Bloche ont déposé des amendements pour mettre fin à cette discrimination. Cependant, après un premier vote négatif en commission des Affaires sociales de l ?Assemblée Nationale le 5 juin, le gouvernement a choisi d ?opposer l ?article 40 de la Constitution à ces amendements, qui permet de ne pas les discuter en séance dès lors qu ?ils provoquent une augmentation de la dépense publique.

Ce qui aurait pu être un simple oubli devient donc un refus assumé. Joint à plusieurs reprises, le cabinet de François Fillon s ?est refusé à toute discussion avec l ?Inter-LGBT. Plutôt que d ?engager un dialogue, et autoriser le débat au Parlement, le gouvernement fuit donc ses responsabilités.

Pourtant, la justice européenne risque bien un jour de les lui rappeler. Le 10 juin dernier, dans une affaire opposant un transsexuel à l ?État Britannique qui réclamait la pension de veuvage malgré l ?impossibilité pour lui de se marier, l ?avocat général de la Cour de Justice des Communautés Européennes rendait comme avis : « Si les États membres sont libres de légiférer en matière de droit matrimonial, ils ne le sont pas pour soumettre le mariage à une exigence contraire aux droits fondamentaux, dès lors que celle-ci conditionne le bénéfice d ?un droit pécuniaire relevant du traité (la pension de veuf). ». Autrement dit, les couples de même sexe ne pouvant se marier en France, la loi Fillon serait illégale au regard du droit communautaire.

Le projet de loi Fillon touche aux fondamentaux d ?un dispositif en place depuis 50 ans. En ignorant délibérément les évolutions de la société et celles du Code civil qui reconnaît le concubinage et s ?est enrichi du pacs, en ne gardant du couple qu ?une définition restrictive, le gouvernement entérine par la loi une discrimination de fait.

Alors que la discussion parlementaire ne fait que commencer, l ?Inter-LGBT exige donc du gouvernement qu ?il revienne sur sa décision, et accepte enfin d ?engager le dialogue avec les associations LGBT.

Alain Piriou, porte-parole