Constitution européenne : des avancées importantes pour l’égalité, mais qui restent exclues des progrès démocratiques de l’Union

communiqué de presse Inter-LGBT - vendredi 13 juin 2003

Le Praesidium de la Convention européenne vient de rendre publique une version révisée de son projet de Constitution qui va dans le sens des demandes formulées par l’Inter-LGBT.

L’égalité apparaît maintenant parmi les "valeurs" de l’Union, et la lutte contre les discriminations parmi ses "objectifs", alors que l’une et l’autre en étaient absentes dans les versions précédentes du projet.

Enfin, une nouvelle "clause horizontale" (dite de "mainstreaming") impose à l’Union, lors de la définition et de la mise en oeuvre de ses politiques, et dans tous les domaines, de chercher à combattre les discriminations, notamment celles fondées sur l’orientation sexuelle.

L’Inter-LGBT prend acte de ces importantes avancées qui sont à mettre au crédit de la société civile : les actions conjuguées des associations mobilisées par l’ILGA-Europe (International Lesbian and Gay Association) et par d’autres ONG européennes, notamment celles du secteur social, ont su convaincre les membres de la Convention.

Cependant, la mise en oeuvre des politiques de lutte contre les discriminations reste soumise à la règle de l’unanimité du Conseil et à la procédure de consultation du Parlement, qui, si elles constituaient déjà un frein dans une Europe à 15, risquent de bloquer l’action des institutions dans une Europe à 25.

Or, la Convention a proposé que la procédure législative ordinaire soit désormais le vote à la majorité qualifiée du Conseil et la codécision avec le Parlement, afin d’augmenter son caractère démocratique dans la perspective de l’élargissement de l’Union.

L’Inter-LGBT demande donc à la Convention d’amender encore son projet pour que les politiques de lutte contre les discriminations soient dorénavant adoptées par la procédure législative ordinaire.

L’égalité ne doit pas être exclue des progrès de la démocratie dans les institutions européennes !