Directive européenne contre les discriminations : une commission sénatoriale agite des épouvantails

Communiqué de l’Inter-LGBT, soutenu par Centre LGBT Paris - Ile de France, Centr’Egaux, Homosexualités et socialisme (HES), la commission LGBT des Verts et le collectif Fières et révolutionnaires (PCF) - 3/11/2008

Le 30 octobre dernier, la commission des affaires sociales du Sénat a émis un avis négatif sur la nouvelle proposition de directive relative au principe d’égalité de traitement. L’Inter-LGBT s’inquiète de cette prise de position parlementaire sur un texte qui vise à compléter le dispositif communautaire en matière de non discrimination, en protégeant à égalité tous les motifs de discrimination cités par l’article 13 du Traité d’Amsterdam : religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Cette protection s’appliquerait à l’accès au logement, à la santé, à la protection sociale, à l’éducation et aux biens et aux services.

Consultée pour avis, la commission sénatoriale a qualifié la proposition de directive de peu protectrice, floue et injuste, et dénonce une inspiration « communautariste ». Cet argumentaire témoigne d’une grande incompréhension et d’une réelle méconnaissance des textes européens. Suivi à la lettre, ce raisonnement conduirait à s’opposer systématiquement à toute législation anti-discriminatoire, et à remettre en cause l’ensemble des textes déjà adoptés.

Les auteurs de cette résolution affirment craindre notamment que la nouvelle directive empêche le législateur français de se prononcer souverainement sur la possibilité pour les couples homosexuels d’accéder à la parentalité et à la procréation médicalement assistée. La proposition de la Commission européenne exclut pourtant explicitement cette hypothèse : « Cette directive est sans préjudice des législations nationales relatives à l’état matrimonial ou familial, et notamment aux droits en matière de procréation. »

Pour l’Inter-LGBT, la mise à égalité du dispositif communautaire anti-discriminatoire pour l’ensemble des motifs et dans l’ensemble des domaines, prévue par la proposition de directive, constitue une avancée essentielle. Elle dénonce des manoeuvres et des arguments d’un autre âge et appelle le gouvernement français à poursuivre son travail d’explication autour d’un texte qu’il dit soutenir et à continuer à oeuvrer à son adoption.