Edvige prévoit de prolonger l’inscription des mineurs jusqu’à 21 ans
vendredi 26 septembre 2008
Voici le texte du projet de décret en pièce jointe, et un article du Monde qui l’analyse.
Une communication d’Alain Piriou porte parole de l’Inter LGBT
Le décret relatif à l’ex-fichier des Renseignements généraux (RG) a été transmis en début de soirée, vendredi 19 septembre, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Elaboré par les services du ministère de l’intérieur, il a fait l’objet de nombreuses navettes avec Matignon. Avec ce texte, qui contient douze articles, et dont Le Monde a obtenu une copie, le gouvernement espère faire taire la polémique. Il ne sera toutefois pas publié avant la fin du mois d’octobre. Le président de la CNIL, Alex Türk, a fait savoir qu’il lui semblait "nécessaire de prendre un peu de délai", trois semaines, un mois, pour l’examiner. "On pouvait faire plus vite, dit-il, mais on va laisser les choses retomber pour regarder à froid". Le texte sera ensuite soumis au Conseil d’Etat. Décryptage.
Un nouveau nom. Edvige, acronyme du fichier qui a déclenché une fronde sans précédent des associations, des partenaires sociaux et des politiques, a été débaptisé (Le Monde du 19 septembre). Il faut désormais parler d’"Exploitation documentaire et de la valorisation de l’information relative à la sécurité publique", ce qui donne EDVIRSP. Un nom délibérément imprononçable.
Les personnes concernées. Deux catégories sont visées par ce nouveau fichier, "à l’exclusion de toute autre finalité". D’abord celles "dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique". Exit la notion de trouble à l’ordre public qui avait été jugée trop floue. Sont également concernées, comme par le passé, toutes les personnes faisant l’objet d’enquêtes administrativesafin de déterminer si leur comportement est "compatible" avec certains métiers : convoyeurs de fond, agents de sécurité privée... La liste est longue. Dans cette catégorie, les données pourront être conservées "pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions".
Les mineurs. L’introduction des mineurs dès l’âge de 13 ans dans un fichier de renseignement, et non d’infractions, demeure. Le décret précise que les informations "ne peuvent être conservées au-delà du 18e anniversaire". Sauf "si un élément nouveau justifiant un enregistrement au même titre est intervenu durant les deux années précédentes", soit entre 16 et 18 ans. Dans ce cas, les données "peuvent être conservées jusqu’au 21e anniversaire". La mise en oeuvre de ce "droit à l’oubli", régulièrement réclamé par la CNIL pour tous les fichiers, paraît délicate. La gestion d’EDVIRSP sera centralisée mais le fichier reste constitué de documents papier qui peuvent, pour une même personne, être répartis dans plusieurs départements. Pour respecter le droit à l’oubli, il faudrait donc que les fonctionnaires de police les épluchent sans arrêt.
Les données personnelles. Pour toutes les personnes fichées, des données personnelles pourront figurer : le motif de l’entregistrement dans EDVIRSP ; l’état civil, l’adresse et le numéro de téléphone ; les signes physiques particuliers et des photos ; les activités publiques, comportements et déplacements ; les immatriculations de véhicule ; les informations patrimoniales ; les antécédents judiciaires. "Par dérogation", sont également"autorisées" comme dans l’ancien fichier des RG, les données sur les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou l’appartenance syndicale. Les informations "relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes" sont exclues. C’était l’un des points les plus controversés. Le ministère a pris soin de préciser les choses noir sur blanc.
Un deuxième fichier pour les "personnalités". Elus, journalistes, syndicalistes figuraient jusqu’ici dans tous les fichiers de renseignement. Désormais, ces "personnalités" seront retirées du fichier de police et feront l’objet d’un "répertoire administratif" géré par les préfectures. Ce dernier sera également soumis au contrôle de la CNIL.
Les garanties. Pourront avoir accès à EDVIRSP les policiers du renseignement rattachés à la sous-direction de l’information générale de la direction de la sécurité publique, "individuellement désignés et spécialement habilités", à Paris comme en province ; mais aussi les fonctionnaires affectés dans les services de préfecture de police en charge du renseignement, habilités par le préfet ; ainsi que tout policier ou gendarme "sur demande expresse visée de son chef de service", en précisant son identité et ses motivations. La trace des consultations contenant l’identifiant (le matricule) du policier, la date et l’heure, sera conservée pendant un délai de deux ans.
Isabelle Mandraud
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