Retraites et pacs : une réforme oublieuse

communiqué Inter-LGBT - 4 juin 2003

Le projet de loi sur les retraites présenté par le gouvernement devant l’Assemblée Nationale propose d’aménager le droit concernant les conjoints dans différentes situations : réforme des conditions du versement de l’allocation de veuvage et de la pension de réversion pour le conjoint survivant en cas de décès, nouvelles conditions du départ anticipé à la retraite lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable, création d’un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et artisans qui prévoit une majoration de la réversion en cas de décès du conjoint, aménagement des droits ouverts au conjoint dans le cadre du régime de retraite additionnel obligatoire des militaires, aménagement de droits ouverts au conjoint dans le cadre du régime de base et de retraite complémentaire des exploitants agricoles, etc. Dans aucune des nouvelles dispositions prévues, la situation des couples pacsés n’est prise en compte.

Le Pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par un certain nombre de droits et de devoirs. Rien ne justifie qu ?une distinction soit faite entre les couples mariés et les couples pacsés, ceux-ci se trouvant tout aussi légitime à bénéficier de ces droits sociaux. Au décès de son/sa partenaire, le/la survivant-e pacsé-e devra en effet s’acquitter des dettes éventuellement contractées auprès de tiers sans pour autant bénéficier des avantages sociaux qui sont prévus pour les conjoints survivants mariés : une fois encore, la solidarité ne joue pour les pacsés que lorsque ceux-ci sont mis à contribution. Cette différence de traitement est une discrimination pour les couples de même sexe qui n’ont pas accès au mariage.

L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans interpelle le gouvernement et les députés, sur cette omission, qui n’est pas la première de la législature (cf. loi sur la bioéthique). Sans se prononcer sur la pertinence d’un projet qui est à l’origine d’un important mouvement social, ni sur l’équilibre général de la réforme des retraites, l’Inter-LGBT demande au gouvernement et aux députés d’amender l’ensemble de ce texte afin de permettre aux couples pacsés de bénéficier des mêmes droits que les couples mariés. Un premier amendement a été déposé dans ce sens par la députée Martine Billard afin d’étendre le dispositif de la réversion aux couples pacsés. Le ministre des Affaires sociales et les présidents de groupes de l’Assemblée Nationale ont été saisis par l’Inter-LGBT, qui espère que le parlement saura dépasser l’hostilité au pacs du rapporteur du projet de loi, Bernard Accoyer.

Alain Piriou, porte-parole