Les députés Verts proposent d’étendre les pensions de réversion aux pacsés

communiqué des Juristes Gais - 3/6/2003

A l’occasion du débat parlementaire sur la réforme du régime des retraites, Martine Billard, députée de la 1ère circonscription de Paris, a déposé préalablement au travail en commission, entre autres amendements, un amendement concernant le régime des pensions de réversion, en cas de mort d’un membre d’un couple. Le dispositif actuel n’est prévu que pour les mariages. La référence au "mariage" disparait dans la rédaction du projet de loi du ministre Fillon, au profit du terme "conjoint". L’amendement déposé par Martine Billard, au nom des trois députés Verts, entend étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires pacsés et aux concubins, reprenant ainsi la notion de ménage, habituellement retenue par la Sécurité sociale, qui intègre les revenus des pacsés et concubins, lorsqu’il faut définir un plafond de ressources excluant du droit aux minima sociaux.

La question de la pension de réversion n’est certes pas la principale des revendications actuelles des partenaires pacsés ou des concubins, ou des associations homosexuelles aujourd’hui en France. Martine Billard a toutefois jugé intéressant de poser le débat à l’occasion du débat
sur les retraites, en terme de droit pour les pacsés et concubins tels que définis dans le code civil, en l’occurence indépendamment de leurs
orientations sexuelles... sachant qu’il n’y a de toute façon pas de mariage homo à l’heure actuelle mais qu’il faut reconnaître la réalité de la diversité des couples hors mariage, notamment en ce qui concerne la pension de réversion.

 Projet de loi n°885 « Réforme des retraites »

AMENDEMENT
Présenté par Mme Martine Billard et MM Yves Cochet de Noël Mamère,

ARTICLE 22
(article L. 353-1 du code de la Sécurité sociale)

Dans le paragraphe 1° du I proposé à l’article 23 du projet de loi portant
sur l’article L. 353-1 du code de la Sécurité sociale, remplacer le terme
« conjoint » par les termes : « conjoint, partenaire ou concubin au titre des articles respectifs 144,
515-1 et 515-8 du code civil »

Exposé sommaire :

Amendement de précision. Le projet de loi du gouvernement remplaçant la référence au mariage par celle à la situation de « conjoint », la précision de rédaction vise à s’ assurer que le dispositif de la pension de réversion s’applique tant à une personne liée par un contrat de mariage qu’à une personne liée par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire, selon les termes des articles respectifs du code civil 144, 515-1 et 515-8. Ainsi, de même que les dispositifs d’aides sociales publiques prennent en compte, dans leurs conditions de ressource, la réalité sociale de l’existence de couples de personnes unies soit par contrat de mariage, soit par pacte civil de solidarité, soit par concubinage, le bénéfice d’une pension de réversion après la mort d’un conjoint s’appliquera à ces trois situations.