Mariage entre un Français et un Hollandais : la France doit reconnaitre les unions juridiquement valides dans d’autres Etats !

communiqué HES - 6 mai 2008

A la suite de son mariage, aux Pays-Bas, avec un ressortissant néerlandais, Frédéric Minvielle s’est vu retirer sa nationalité française. Selon le droit international et français en vigueur, les Français et Françaises contractant des mariages binationaux juridiquement valides peuvent pourtant, s’ils le souhaitent, acquérir la nationalité de leur conjoint sans perdre leur nationalité française.

En effet, le deuxième protocole additionnel à la Convention de Strasbourg sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, signé en 1993, permet aux Etats de faire en sorte que la perte de nationalité d’origine ne s’applique pas à la suite d’un mariage binational. En France, l’article 23 du code civil prévoit alors que la perte de la nationalité française n’intervient que sur demande expresse de la personne concernée.

Dans le cas d’un mariage célébré entre deux personnes de même sexe, ces dispositions ne s’appliquent pas aujourd’hui, dans la mesure où les autorités françaises ne le reconnaissent pas en tant que tel, même s’il a été validement célébré dans un pays qui l’autorise. Cette position du gouvernement français a été confirmée par une réponse ministérielle du 9 mars 2006.

Homosexualités et Socialisme (HES) prend acte de la dénonciation du chapitre I de la Convention de Strasbourg par le gouvernement français, qui, effective en mars 2009, sera de nature à éviter qu’une situation identique à celle de Frédéric Minvielle ne se reproduise.

Néanmoins, HES estime qu’il appartient aux gouvernements et à l’Union européenne de proposer des dispositions nouvelles, de manière à ce que toutes les situations conjugales et familiales (partenariat, mariage, adoption) juridiquement reconnues dans l’Etat membre de résidence soient prises en compte en tant que telles par l’ensemble des autres Etats de l’Union. Il s’agit là d’une condition nécessaire pour que la libre circulation des citoyens européens, principe fondamental du droit communautaire, soit pleinement appliquée.