Logiciel « Ardoise » de la Police Nationale : les réponses de la CNIL, de la HALDE, et du ministère

communiqué de l’association FLAG ! Policiers Gay et Lesbiens - 16 avril 2008

Informé, en octobre 2007, de la mise en place d’un nouveau logiciel de rédaction de
procédure nommé « Ardoise » dans la Police Nationale en lien direct avec le
Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) permettant de saisir, lors
de la création ou de la modification d’une procédure, des informations nominatives à
caractère privé plus ou moins subjectives comme « handicapé », « alcoolique »,
« homosexuel », « malade », « travesti » ou encore « membre d’une association »
dans le champ « Etat de la personne » via un thésaurus fermé ; FLAG ! a saisi
immédiatement par courrier le 22 octobre et le 15 décembre 2007 Madame
Michèle ALLIOT MARIE, Ministre de l’Intérieur.

FLAG ! a rencontré des membres du Cabinet de Madame le Ministre le 10 janvier
et a reçu une réponse de Monsieur Michel DELPUECH, Directeur de Cabinet, le 14
février qui lui indiquait que : « ... l’article 26-II de cette même loi (loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) dispose
que les traitements intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique
peuvent être autorisés à collecter ce type de données par décret en Conseil d’Etat
pris après avis motivé et publié de la CNIL. ... » ; que « ... Ces informations peuvent,
ainsi, être enregistrées dans le STIC si elles résultent de la nature ou des
circonstances de l’infraction dès lors que ces éléments sont nécessaires à la
recherche et à l’identification des auteurs répertoriées dans le traitement. ... » et que
« ... Le dictionnaire fermé (thesaurus) relatif à l’état de la personne, par le biais
duquel les informations concernées sont collectées, est identique à celui du STIC
déjà validé par la CNIL en 2001. ... ».

Non satisfait de cette réponse, FLAG ! saisissait le 19 février la HALDE et la CNIL.

Monsieur Louis SCHWEITZER, Président de la HALDE, en date du 10 mars 2008
répondait : « ...ces données,...., seraient susceptibles de constituer des
discriminations dans le fonctionnement de service public de la Police entrant dans le
champ de compétence de la haute autorité, si elles devaient servir de fondement à
des décisions administratives défavorables aux intéressés. Pour cette raison, j’ai
demandé au Président de la CNIL de bien vouloir me tenir informé des suites
données à ce dossier. .... ».

Monsieur Alex TÜRK, Président de la CNIL, par courrier reçu le 14 avril au siège
de FLAG ! précisait que : « ... nous menons actuellement un contrôle général du
STIC, qui nous a conduit à procéder à des missions de vérification sur place auprès
des commissariats de Police, de services régionaux de Police Judiciaire, de parquets de Tribunaux de Grande Instance. ..., il a été demandé au ministère de l’intérieur
d’effectuer des requêtes informatiques de nature à apprécier les modalités de
renseignement et de gestion du fichier, notamment sur le module précité. ... »

FLAG ! a privilégié le travail de fond avant de communiquer en demandant des
réponses concrètes du Ministère de l’Intérieur, de la HALDE et de la CNIL sur notre
préoccupation.

FLAG ! précise que l’actuel logiciel de rédaction de procédure (LRP) et le STIC ne
disposent d’aucun thésaurus fermé pour renseigner la rubrique « état »
contrairement au nouveau logiciel « Ardoise » .

FLAG ! s’interroge sur l’utilité de ce champ « état de la personne » dans le logiciel
« Ardoise » alors que l’application « Judex » de la Gendarmerie, similaire à
« Ardoise », ne le contient pas.

FLAG ! exige la modification de ce logiciel « Ardoise » et de surseoir à sa mise en
oeuvre.

FLAG ! demande instamment une audience auprès de Madame Michèle ALLIOTMARIE,
Ministre de l’Intérieur.

FLAG ! restera vigilant et veillera à la mise en oeuvre des modifications afin de
mettre ce logiciel en conformité avec la legislation en vigueur.

Le Conseil d’Administration.