Droit européen et lutte contre les discriminations

communiqué Inter-LGBT - 10 avril 2008

Le Sénat vient d’adopter le projet de loi portant diverses
dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la
lutte contre les discriminations.

Suite aux protestations qu’elle a adressées au gouvernement, l’Inter-
LGBT a été reçue vendredi 4 avril par le directeur et la directrice
adjointe de cabinet de Valérie Létard, secrétaire d’État à la
Solidarité chargée de défendre le projet de loi au parlement. L’Inter-
LGBT avait présenté ses revendications un mois auparavant, au cabinet
de Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la
Famille et de la Solidarité.

Le gouvernement et sa majorité ont malheureusement opposé une fin de
non-recevoir à l’Inter-LGBT sur le principal reproche fait au projet
de loi, qui, par une transposition restrictive des directives
européennes contre les discriminations, ouvre des protections
différenciées selon les motifs.

Ainsi la discrimination à raison de l’appartenance ou la non-
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est-elle
définie dans de larges domaines d’applications : protection sociale,
santé, avantages sociaux, éducation, accès aux biens et services,
fourniture de biens et services, emploi et travail. Les autres
discriminations, notamment celles commises à raison de la religion, de
l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle ou des convictions ne
sont définies qu’en matière d’emploi et de travail. Enfin, celles
commises à raison des motifs pourtant reconnus par le code pénal, tel
l’état de santé, ne sont même pas couvertes par le projet de loi,
alors qu’elles figurent parmi les discriminations combattues par la
Halde.

Par conséquent, les protections juridiques nouvelles proposées par le
projet de loi (notamment les notions de discrimination indirecte, de
harcèlement discriminatoire et d’injonction à discriminer) ne sont
proposées qu’à certaines catégories de victimes. L’Inter-LGBT dénonce
vivement cette hiérarchisation des discriminations et cet
encouragement à la concurrence victimaire.

Pour l’Inter-LGBT, la France a manqué une occasion de se situer
l’avant garde du droit européen contre les discriminations à la veille
de sa Présidence de l’Union européenne. En effet, ce que demandait
l’Inter-LGBT n’était que l’anticipation d’un projet de directive à
l’étude par la Commission européenne, qui viserait à combattre
uniformément l’ensemble des discriminations, dans tous les domaines de
compétence de l’UE.

Or, depuis deux mois, l’Inter-LGBT et l’ILGA-Europe ont rencontré tous
les responsables de la diplomatie française (Élysée, Matignon,
Ministère des Affaires étrangères et européenne, Ministère du
travail), qui, tous, ont assuré que la France soutiendrait un tel
projet. Mais il est en fait apparu que la position réellement défendue
à Bruxelles ne serait pas conforme aux propos rassurants tenus à
Paris, alors même que la Commission européenne envisage de limiter la
portée de son texte.

A la suite des plus récentes interventions de l’Inter-LGBT, Valérie
Létard a néanmoins assuré* que la France soutiendrait la mise en
oeuvre d’un tel projet de directive.

L’Inter-LGBT demande au président de la République de confirmer
publiquement cet engagement, et au gouvernement d’intervenir auprès de
ses partenaires pour favoriser l’aboutissement d’un tel texte, sans
attendre l’arbitrage définitif de la Commission européenne.

Alain Piriou, porte-parole