La HALDE recommande l’égalité de traitement entre salariés mariés et pacsés

communiqué d’ADHEOS Centre Gay & Lesbien Charente-Maritime - 26 février 2008

L’association ADHEOS, Centre Gay & Lesbien Charente-Maritime se félicite de la récente délibération de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) n° 2007-366 du 11 février 2008, qui recommande à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, pour se conformer à l’article L.122-45 du Code du Travail, « d’étendre le bénéfice des avantages rémunérés pour des événements familiaux aux salariés unis par un pacte civil de solidarité, dans les trois mois suivant notification de la présente délibération, afin de restaurer l’égalité de traitement entre les salariés ».

Cette recommandation fait suite à une réclamation portée le 12 juillet 2007 par un salarié du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, épaulé par le syndicat SUD du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres qui dénonçait une discrimination fondée sur la situation de famille en contradiction avec l’article L.122-45, sur les jours de congés spéciaux et la prime pour les salariés pacsés du Crédit Agricole.

Cette délibération devrait avoir effet tant sur les salariés du groupe Crédit Agricole que sur l’ensemble des salariés.

Pour le Crédit Agricole, cette délibération sera examinée prochainement à Paris lors de négociations sociales, où le syndicat SUD National du Crédit Agricole veillera à son application. Elle devrait aboutir pour l’ensemble des salariés du Groupe Crédit Agricole à instaurer enfin l’égalité de traitement entre salariés mariés ou pacsés. Rappelons que le PACS existe depuis 1999, son succès grandissant ne se dément pas depuis sa création, + 30 % de signatures de PACS en 2007, dont plus de 90 % de couples hétérosexuels.

Pour l’ensemble des salariés, la HALDE recommande au Ministère du Travail d’amender l’article L.226-1 du Code du Travail « afin d’étendre le bénéfice de l’ensemble des congés pour événements familiaux, réservés aux seuls salariés mariés, aux salariés unis par un pacte civil de solidarité, et ce dans les six mois suivant la notification de la présente délibération ».

L’association ADHEOS de Charente-Maritime remercie pour leurs conseils et soutiens les associations nationales SOS Homophobie, l’Autre Cercle, la Fédération Françaises des Centres LGBT, l’Inter-LGBT, Comin-G, le syndicat SUD Crédit Agricole, et veillera à la bonne application de la délibération de la HALDE dans les prochains mois.