PaCS à l’étranger : le quai d’Orsay va revoir sa copie

Le ministère des Affaires étrangères et européennes a pris note de la décision du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de certaines des dispositions de la circulaire du 28 septembre 2007 relative au pacte civil de solidarité (PACS).

Le ministère des Affaires étrangères et européennes a adressé le 28 septembre dernier une circulaire à l’ensemble des ambassades et des consulats afin de préciser les conditions dans lesquelles pouvaient être enregistrés les pactes civils de solidarité auprès de nos postes diplomatiques et consulaires. Cette circulaire vise à répondre aux situations dans lesquelles les effets du PACS peuvent se heurter aux législations locales, dans les pays qui répriment les unions libres entre partenaires du même sexe ou de sexe différent.

En application de la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent exercer des fonctions interdites par les lois et règlements de l’Etat de résidence. Ce principe essentiel des relations consulaires s’impose à chaque Etat.

L’application de ce principe amène l’autorité diplomatique ou consulaire française à ne pouvoir enregistrer un PACS dans les pays dont le code pénal punit l’union libre entre partenaires du même sexe ou de sexe différent. La connaissance d’un tel enregistrement ferait courir des risques aux intéressés.

Cette restriction vise tous les partenariats, hétérosexuels ou homosexuels. La circulaire du 28 septembre 2007 précise que le refus d’enregistrement d’un PACS dans une ambassade ou un consulat ne vaut que dans les cas où les dispositions du code pénal local prévoient clairement des amendes ou des peines d’emprisonnement. L’existence dans le pays d’accueil d’une réprobation sociale à l’encontre de l’union libre ou de l’homosexualité ne saurait justifier un refus d’enregistrer un PACS.

La différence éventuelle de traitement s’explique par les différences de législations entre les pays. Elle s’explique aussi par le fait que seuls les ressortissants français peuvent, en cas de difficultés, faire appel à la protection consulaire, d’où le traitement différent réservé actuellement aux PACS contractés entre deux ressortissants français et à ceux contractés entre un ressortissant français et un ressortissant étranger.

Comme le lui demande le Conseil d’Etat, le ministère des Affaires étrangères et européennes prendra dans un délai d’un mois de nouvelles dispositions afin de préciser les conditions de réception des PACS dans les ambassades et postes consulaires.

Dans ce dossier, notre préoccupation est avant tout de protéger nos ressortissants. Il ne s’agit en aucun cas de restreindre l’accès des Français de l’étranger au PACS.

Nous sommes en contact avec les associations mobilisées sur cette question et restons à leur disposition pour poursuivre notre dialogue avec elles.