Policiers et gendarmes désormais obligés d’enregistrer les plaintes pour agressions homophobes

communiqué Collectif contre l’homophobie et pour l’égalité des droits - 11 novembre 2007

Depuis plusieurs années, notre association recueille des témoignages de victimes qui peinent à déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

Après avoir rencontré de nombreux policiers et gendarmes ainsi que certains de leurs représentants syndicaux, nous avons découvert que c’est la pression politique au sujet des statistiques de la délinquance qui pousse certains agents à user de manœuvres dilatoires et dissuasives pour ne pas enregistrer les plaintes des victimes.

Certaines fois les victimes sont renvoyées au bureau de police ou à l’unité de gendarmerie de leur lieu de résidence, d’autres fois il leur est conseillé de s’adresser au bureau de police ou à l’unité de gendarmerie du lieu de commission de l’infraction.

De guerre lasse, certaines victimes renonçaient à déposer plainte, contribuant indirectement à diminuer les chiffres de la délinquance.

Nous avons alerté dés 2006 Nicolas SARKOZY alors Ministre de l’Intérieur sur ce dysfonctionnement.

En l’absence de réponse satisfaisante de la part de ce dernier, nous avons attiré l’attention de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, actuelle Ministre de l’Intérieur, sur ce problème dés sa nomination.

Lors d’une réunion de travail que nous avions eu avec elle en juillet 2007, elle avait alors demandé à ses services d’envisager l’introduction d’une disposition dans la future LOPSI (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure) qui sera votée dans les prochains mois.

J’avais alors attiré son attention sur la difficulté pour certaines victimes de faire valoir leurs droits y compris lorsqu’ils étaient inscrits dans la loi.

Après réflexions et concertations, nous lui avons suggérée d’inclure cette disposition dans la Charte d’accueil du public et des victimes affichée dans toutes les unités de gendarmerie et bureaux de police. Nous lui avons indiqué que cela permettrait plus facilement aux victimes de s’y référer en cas de difficultés.

Nous avons été informés la semaine dernière par la Délégation Aux Victimes rattachée au Cabinet de Madame ALLIOT-MARIE, que c’est cette option qui a été retenue.

Elle figure désormais à l’article 5 de ladite charte adressée dans tous les bureaux de police et les unités de gendarmerie depuis le début du mois de novembre 2007.

Si nous saluons cette avancée dans l’intérêt des droits des victimes, nous veillerons à son respect.

Tout manquement à la règle, clairement établie et désormais affichée, qui nous sera rapporté fera l’objet d’un signalement auprès de la Délégation Aux Victimes du Ministère de l’Intérieur.

En tout état de cause, nous tenons à remercier les nombreux gendarmes et policiers qui nous ont conseillé de façon anonyme dans nos démarches et nos négociations avec leur Ministère de tutelle.

Cette relation de confiance construite au fil des ans entre eux et nous témoigne d’un diagnostic partagé et d’un commun attachement aux droits des victimes.