La Lozère appliquerait un traitement discriminatoire à ses salariés

communiqué de presse CCH Montpellier - 29/8/2007

Le Conseil Général de la Lozère, présidée par Jean-Paul POURQUIER (UMP), a lors de sa Commission Permanente du 8 décembre 2006 institué un traitement discriminatoire à l’égard de certains de ses salariés homosexuels.

Dans le « Rapport n° 703 - Gestion du personnel départemental : Rappel des règles des frais de déplacement et de changement de résidence », le Conseil Général de la Lozère indique que :

« Le concubinage est une situation de fait. Plusieurs éléments apparaissent constitutifs à cette
situation :
en premier lieu, la communauté de vie ou à tout le moins des relations suivies,
en second lieu, l’hétérosexualité ; la jurisprudence, dans l’attente d’un texte général en la
matière, considère que sauf dispositions spécifiques, l’homosexualité est dépourvue d’effets
juridiques,
en troisième lieu, la stabilité des liens (les lois sur le logement retiennent une durée d’un an
de vie commune),
enfin, la connaissance par les proches et voisins de la situation de concubinage
Pour être prise en compte, cette situation doit être établie avec certitude par la production. »

Nous rappelons que la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité a étendu le concubinage aux couples de même sexe sur proposition d’un amendement sénatorial proposé par le groupe UMP ( !)
Cette situation portée à notre connaissance par certains agents du Conseil Général de la Lozère est d’autant plus surprenante et inquiétante que :

• Cette définition restrictive, et donc discriminatoire du concubinage, a été votée par les 25 conseillers généraux (gauche et droite confondues) présents ou représentés, en présence des 10 plus hauts cadres de l’institution départementale.
• Cette délibération discriminatoire, et donc illégale du concubinage, a dû subir le contrôle de légalité de la Préfecture de la Lozère.
• Cette délibération, discriminatoire et illégale à l’égard de certains salariés, a dû être transmise aux organisations syndicales représentant le personnel de l’institution départementale.

Cette délibération institutionnalisant une discrimination, nous saisissons dés aujourd’hui la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité).
Cette délibération créant un trouble manifeste à l’ordre public, nous saisissons ce jour le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon.

Nous avons demandé à nos avocats d’examiner la possibilité d’engager des poursuites contre le Conseil Général de la Lozère aussi bien devant le tribunal administratif que devant le tribunal correctionnel.

Hussein BOURGI
Président