Déclaration commune des revenus des 12 000 premiers pacsé-e-s

Communiqué du collectif Pacs etc - 27 février 2003

Il y a deux mois (voir "pacstualités 4" du 23 décembre 2002), le Collectif s’est adressé au ministre de l’Économie et des Finances pour lui rappeler que nos adhérents concernés par la déclaration commune des revenus 2002 n’avait toujours pas pu obtenir le moindre renseignement auprès du trésor public sur les modalités de mise en œuvre de cette disposition du pacs. Après quelques contacts avec le ministère et alors que les déclarations arrivent chez les contribuables, voici un résumé de la situation.

– Toutes les personnes ayant signé un pacte civil de solidarité entre le 23 novembre 1999 (date de la première signature de pacs) et le 31 décembre 1999 sont concernées.
– Chaque partenaire du pacs recevra sa propre déclaration. Il faudra en choisir une des deux (en tirant à la courte paille, en les jetant dans l’escalier et en prenant celle qui se pose sur la marche la plus haute, etc.) et la compléter avec le nom du partenaire qui n’est pas pré imprimé sur la déclaration.
– La notice accompagnant traditionnellement la déclaration comporte cette année un chapitre particulier sur le Pacs, comportant tous les renseignements sur cette nouveauté fiscale. Il faut le lire ! Nous le commenterons ici même dès que nous en aurons connaissance.
– Si l’impôt que les partenaires auront à payer en 2003 est notablement différent du total de ceux payés séparément en 2002, les pacsé-e-s pourront demander par avance au trésor public une modification du montant des tiers provisionnels ou des mensualités.
– Pour préciser ce qui est indiqué au deuxième point (quelle déclaration choisir parmi les deux reçue) la direction générale des impôts précise que pour des questions pratiques de récupération d’acomptes ou de mensualités déjà versés, il est préférable que la déclaration renvoyée soit celle reçue par la personne qui paie le plus d’impôts en 2002.

Voilà pour les indications générales. N’hésitez pas à nous contacter par mél ou par téléphone pour toute difficulté qui surgirait. Les premiers utilisateurs de cette loi demeurent aussi - même à l’insu de leur plein gré - des militants : ils défrichent pour les suivants ! Merci pour eux.