PACS / Jugement de Lille : Une archaïque réécriture du droit

communiqué d’H&S - 22/02/2003

Homosexualités et Socialisme (HES) apprend avec stupéfaction qu’un juge
du tribunal de grande instance de Lille vient de prononcer la rupture
d’un pacs pour cause d’adultère. On n’ose pourtant pas imaginer qu’il y
ait eu méconnaissance de la loi, des débats parlementaires — qui ont
pourtant clairement établi l’intention du législateur, et des décisions
du Conseil constitutionnel — qui, en validant la loi sur le pacs, en a
confirmé les principes.

Rappelons donc, puisqu’il semble que ce soit encore utile, que la loi
qui institue le pacs prévoit que sa rupture n’a pas à être justifiée,
qu’elle est unilatérale, qu’elle se fait par voie administrative et non
judiciaire, et qu’aucune faute ne peut être invoquée. C’est seulement
après déclaration de l’intention de rupture par l’un-e des
contractant-e-s, et si l’une des parties est lésée par les conditions
de cette rupture, que le juge statue sur les conséquences patrimoniales.

Il n’y a dans le pacs aucune obligation de fidélité, ce que rappelait,
le 9 octobre 1998, Mme Guigou, ministre de la Justice, à la tribune de
l’Assemblée nationale : « Il ne peut y avoir de dimension
extrapatrimoniale qui s’imposerait aux signataires du PACS comparable
au devoir de fidélité, de cohabitation charnelle. […] Il n’y a pas de
réglementation de la rupture comme dans le mariage où l’État intervient
par le canal du juge, tant pour prononcer celle-ci que pour en décrire
sa procédure ou pour organiser ses conséquences. » Il est donc pour le
moins fantaisiste d’invoquer l’adultère comme cause de rupture d’un
pacs. D’ailleurs, même dans le cadre du mariage, l’adultère ne suffit
plus en droit français à provoquer nécessairement le divorce !

HES défend le pacs, qui est un objet juridique nouveau, offrant aux
couples qui le souhaitent un statut original et moderne, à l’opposé des
conceptions archaïques qui ne sont plus soutenues aujourd’hui que par
les individus les plus réactionnaires ou les associations les plus
traditionalistes.