Homoparentalité et adoption : la France devant la Cour Européenne des droits de l’Homme

communiqué APGL - 14 mars 2007

Aujourd’hui 14 mars 2007, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) examine l’affaire opposant la France à Emmanuelle B.

Il s’agit d’un refus d’agrément pour adoption opposé à une institutrice qui satisfaisait pourtant tous les critères pour accueillir un enfant.

En juin 2002, le Conseil d’Etat a entériné ce refus en alléguant l’orientation sexuelle de la candidate, la jeune femme n’ayant, en effet, pas caché qu’elle partageait sa vie avec une autre femme. Le paradoxe de cette affaire est que les deux femmes, future famille de l’enfant qu’elles souhaitent adopter, sont toutes deux institutrices et donc quotidiennement au contact avec des enfants !

Emmanuelle B. a donc déposé un recours devant la CEDH en décembre 2002.

Rappelons que la France est entourée de 9 pays parmi lesquels l’Espagne, la Belgique, les Pays Bas, la Grande Bretagne... où l’adoption est ouverte aux couples de même sexe. Ces pays n’en sont plus à se demander si l’homosexualité d’un(e) candidat(e) célibataire est un critère pour évaluer ses compétences parentales.

On sent que cette affaire gêne l’Etat Français qui n’a pas pris la peine de répondre, comme c’est pourtant la coutume, aux observations de la requérante représentée par Me Caroline Mécary car le dossier est riche en preuves de discriminations flagrantes.

La CEDH a estimé que le dossier devait être examiné par la Grande Chambre composée de 17 juges, chambre dont le poids juridictionnel est supérieur à celle ayant jugé l’affaire Frette en 2002 (7 juges seulement).

Nous espérons que cette fois la France sera condamnée et que cesseront les discriminations dont sont victimes les parents et futurs parents homosexuels français ainsi que les enfants qu’ils élèvent.

L’APGL rappelle que des centaines d’études scientifiques disent que l’orientation sexuelle n’est pas un critère pour juger les compétences parentales (cf. Guide bibliographique de l’homoparentalité, paru en février 2007).

Quand les candidats gays et lesbiens à l’adoption pourront-ils enfin être préparés à l’accueil d’un enfant adopté sans être obligés de dissimuler une partie importante et estimable de leur vie ? Quand donc prévaudra l’intérêt supérieur de l’enfant sur la promotion de la discrimination ?

La CEDH répondra à ces questions dans les semaines qui viennent. A moins que la nouvelle majorité politique de juin 2007 ne mette en place l’égalité de tous en ce qui concerne mariage et filiation.