Homoparentalité : première judiciaire

communiqué de presse de la Coordination Interpride France - 14 février 2007

Pour la première fois en France, ce mercredi 14 février, une Cour d’appel, celle d’Amiens, vient de confirmer l’adoption simple d’un enfant de deux ans et demi par la compagne de sa mère biologique. Cet arrêt confirme la décision du tribunal de grande instance de la même ville qui, le 8 septembre 2006, reconnaissait "conforme à l’intérêt supérieur de [l’enfant] de bénéficier d’un lien juridique avec la partenaire de sa mère qui le considère comme son propre enfant et qui participe à son éducation".

La Coordination InterPride France se réjouit de cette décision pour cet enfant et ce couple de lesbiennes. Néanmoins le risque est grand que le Parquet n’interjette appel et ne replonge cette famille dans l’inquiétude et l’incertitude.

De plus, le parcours judiciaire de ces deux femmes est encore long pour le partage de l’autorité parentale. La mère biologique vient de facto de perdre l’autorité parentale sur son enfant, transférée à sa compagne. Il lui faut maintenant demander à un tribunal de grande instance le partage de l’autorité parentale dans l’intérêt supérieur de son enfant, sans la retirer à sa compagne.

A la mesure de cette avancée jurispridentielle capitale, la Coordination InterPride France demande une véritabe reconnaissance et protection juridique de toutes les familles homoparentales dont sont issus nos enfants, et dont elles ne bénéficient pas aujourd’hui.
Cela passe par le vote d’une loi facilitant l’adoption simple, la reconnaissance de la co-parentalité, entre autres, lors de la prochaine législature. Des enjeux devenus incontournables pour les candidats aux élections présidentielles et législatives.

Une Cour d’appel vient de reconnaître implictement que la loi actuelle est inadaptée, juridiquement et socialement. Il y a donc nécessité à agir au nom de l’égalité des droits et de l’attachement à l’intérêt supérieur de l’enfant ; celui d’être désiré et élevé par des parents, de même sexe ou non, qui l’aiment et participent à son éducation.

Stéphane Corbin,
président de la Coordination InterPride France