Don d’organe : le gouvernement discrimine les pacsés

Communiqué de presse - mardi 28 janvier 2003

La loi de bioéthique voté en première lecture par l’Assemblée nationale
il y a un an précisait les conditions du don d’organe par une personne
vivante. Pour qu’il soit possible, le donneur devait avoir la qualité
de "père ou mère, de fils ou fille, de frère ou soeur, ou de conjoint du
receveur." Le texte autorisait également le prélèvement sur "toute
autre personne ayant avec ce dernier un lien étroit et stable". Les
personnes pacsées ou vivant en concubinage étaient directement
concernées par cet article.

Ce texte est aujourd’hui en discussion devant le Sénat. Un amendement
déposé par Francis Giraud, rapporteur (UMP), et soutenu par le
gouvernement, restreint cette deuxième possibilité à "toute personne
apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans avec le
receveur". Les personnes pacsées depuis moins de deux ans sont donc
exclus de cette disposition, de même que les concubins ne pouvant
établir la preuve de deux ans de vie commune. Le conjoint, voire le
conjoint du père ou de la mère, peuvent quant à eux pleinement faire
usage de cette disposition, même si le mariage a eu lieu la veille.

Cet amendement constitue une discrimination fondée sur l’orientation
sexuelle, puisque les personnes de même sexe ne peuvent se marier pour
faire valoir ce droit. Moins d’une semaine après que le ministre de
l’Intérieur a déclaré que "le gouvernement entend lutter sans réserve
contre l’homophobie", Jean-François Mattéï, ministre de la Santé, lui
donne déjà tort.

L’Interassociative Lesbienne, Gaie, Bi et Trans demande aux députés, de
la majorité comme de l’opposition, d’amender ce texte lors de la
prochaine lecture à l’Assemblée nationale, en supprimant la condition
de délai et en indiquant explicitement qu’une personne peut faire un
don d’organe si elle est pacsée avec le receveur.