Liberté de circulation dans l’Union européenne : un pas en avant vers la reconnaissance des unions de même sexe

Communiqué de l’Inter-LGBT - 22 janvier 2003

La Commission des libertés du Parlement européen vient d’adopter le rapport Santini sur la liberté de circulation et de séjour des citoyens
de l’Union européenne dans les États membres. Cette directive comprend
des dispositions concernant les conjoints ou les partenaires étrangers des citoyens européens.
Toutes les propositions relatives à la diversité des relations
familiales soutenues par l’ILGA-Europe et l’Inter-LGBT ont été
acceptées.

En particulier,

– l’amendement Santini, qui imposait au "conjoint" étranger d’être "hétérosexuel" a été rejeté ;

– sont reconnus comme membres de la famille le conjoint, de sexes
opposés ou de même sexe, le partenaire enregistré, le concubin dans une
relation durable.

Ce vote couronne de succès une campagne menée par l’ILGA-Europe
(International Lesbian & Gay Association), relayée en France par
l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans.

L’Inter-LGBT souhaite que le Parlement européen, réuni en séance plénière le 10 février, confirme ce vote. Elle interviendra auprès du
Gouvernement français pour que, dans le cadre de la procédure de
codécision, le Conseil européen adopte la directive dans les mêmes termes que le Parlement européen.

Elle demande que la France tire sans attendre les conséquences dans ses
propres frontières, en autorisant les couples binationaux pacsés dans
une ambassade à l’étranger à pouvoir s’installer et mener normalement
leur vie de couple sur le territoire français.