Homoparentalité/Discriminations/Adoption, la France pourrai être condamnée !

Communiqué de presse ge l’APGL jeudi 19 octobre 2006

Le 14 mars 2007 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) statuera sur l’affaire opposant l’Etat Français à Emmanuelle B.

Il s’agit d’un refus d’agrément pour adoption opposé à une
institutrice célibataire qui satisfaisait tous les critères pour
accueillir un enfant, au seul motif de son mode de vie (entendez son
orientation sexuelle). En juin 2002 le Conseil d’Etat français a entériné
ce refus en alléguant l’orientation sexuelle de la candidate, la jeune
femme n’ayant en effet pas caché son homosexualité.
Emmanuelle B. a donc déposé un recours devant la CEDH en décembre 2002.

Rappelons que la France est maintenant entourée de pays comme l’Espagne,
la Belgique ou les Pays Bas où l’adoption est ouverte aux couples de
même sexe. Ces pays n’en sont plus à se demander si l’homosexualité d’un
candidat célibataire est un critère pour évaluer ses compétences
parentales.

On notera au passage que l’Etat français affichant son mépris pour la
question n’a même pas pris la peine de répondre, comme c’est pourtant
la coutume, aux observations de la requérante représentée par Me Caroline
Mécary.

La CEDH a estimé que le dossier devait être examiné par la Grande Chambre
composée de 17 juges, chambre dont le poids juridictionnel est supérieur
à celle ayant jugée l’affaire Frette en 2001.

Nous avons bon espoir que cette fois l’Etat français sera condamné et
que cesseront les discriminations dont sont victimes les parents et futurs
parents homosexuels français ainsi que les enfants qu’ils élèvent. Ces
discriminations sont indignes des critères moraux qui doivent prévaloir en
Europe. L’APGL rappelle que l’orientation sexuelle n’est pas un critère
valable pour évaluer les compétences parentales et que des centaines
d’études scientifiques vont dans le même sens.

Quand donc cesseront les jugements moraux et les préjugés ? Quand les
candidats gays et lesbiens à l’adoption pourront-ils enfin être préparés
à l’accueil d’un enfant adopté sans être obligés de dissimuler une
partie importante et estimable de leur vie ? Quand prévaudra donc
l’intérêt de l’enfant sur la promotion de la discrimination ?

On remarquera que ce dossier, jugé durant les présidentielles, fera que
l’égalité de tous les français sera au cœur des débats du printemps
prochain.

Contact presse APGL : Franck Tanguy