L’Inter-LGBT en colère devant les promesses non tenues de l’UDF et de l’UMP

communiqué Inter-LGBT - 19 octobre 2007

Au cours de la discussion de la loi de finances pour 2007, les députés socialistes ont déposé deux amendements visant à aligner le régime fiscal des successions en vigueur pour le pacs sur celui des mariés.

Rien ne justifie en effet qu’au moment du décès, le partenaire pacsé survivant ait des droits inférieurs à ceux des époux. Dans le cadre d’un pacs, le niveau de l’abattement et les taux appliqués sur la succession ne permettent par exemple pas au survivant de conserver un appartement de valeur moyenne. Pour les couples de même sexe à qui le mariage est refusé, c’est une discrimination insupportable.

Le 20 juin dernier, devant l’Inter-LGBT, François Bayrou s’était engagé avec clarté à soutenir, à l’occasion de ce débat budgétaire, toute initiative mettant fin à cette discrimination. Le 3 septembre, sur TF1, Nicolas Sarkozy se déclarait favorable à une « égalité des droits successoraux, sociaux et fiscaux ».

Alors qu’un consensus aurait pu réunir l’ensemble des députés de l’hémicycle, l’UDF et l’UMP ont finalement rejeté ces amendements ce matin. De bonne foi, l’Inter-LGBT avait pourtant alerté tant les présidences des groupes parlementaires que les directions de ces deux partis, et de nombreux citoyens avaient répondu à son appel en écrivant au député de leur circonscription.

Le ministre délégué au Budget a botté en touche en renvoyant cette question à un débat plus général sur le droit civil, qui n’aura en fait jamais lieu. Et ce, alors même que le gouvernement, lors de précédentes discussions sur certains aspects civils liés au pacs, avait demandé que les mesures ayant une incidence financière soient reportées au débat budgétaire !

Devant ces reniements de l’UDF, de l’UMP et du gouvernement, l’Inter-LGBT exprime sa consternation et sa colère.

Le débat législatif n’est cependant pas terminé. Le texte sera débattu au Sénat la semaine prochaine, et reviendra en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les parlementaires UDF et UMP peuvent certes encore aggraver leur cas, mais ils peuvent aussi voter ces amendements : à François Bayrou et Nicolas Sarkozy de faire la preuve que derrière leurs promesses, il reste des convictions.

Alain Piriou, porte-parole