L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans reçue au ministère des Affaires Etrangères

communiqué de presse du 21 décembre

L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) a été
reçue au ministère des Affaires étrangères ce jeudi 19 décembre. La
délégation, composée de Alain Piriou (Inter-LGBT), Edouard Bera et
Guillermo Rodriguez (ARDHIS : association pour la reconnaissance des
droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et
au séjour), et Patrick Delouvin (service réfugiés d’Amnesty France) a
été reçue par Francis Saudubray (conseiller technique au cabinet du
Ministre), Eric Lubin (sous-directeur de l’asile et de l’immigration)
et Alexandre Garcia (chargé de mission).

Pendant que le Conseil européen négocie une directive harmonisant les
politiques d’asile des États membres de l’Union européenne, le ministre
des Affaires étrangères prépare lui-même un projet de loi sur le droit
d’asile prévu pour être discuté au premier semestre 2003. Sur ces deux
dossiers, la délégation a rappelé ses revendications, dont :

– une définition large des motifs des persécutions ou menaces subies
par les demandeurs d’asile qui justifie l’attribution d’un statut de
réfugié : l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et l’état de
santé doivent faire partie des motifs cités par la directive,
conformément à la résolution du parlement européen du 22 octobre 2002 ;

– une interprétation large par l’OFPRA de la notion de groupe social
cité par la Convention de Genève, pour que les personnes persécutées en
raison de leur orientation sexuelle, de leur identité sexuelle ou de
leur état de santé soit reconnue systématiquement comme réfugiées ;

– la nécessité d’évaluer le caractère fondé des craintes de
persécutions et de ne pas s’en tenir à la seule existence de
persécutions subies ;

– la nécessité de prendre en compte la spécificité de ces persécutions
en évaluant à leur juste valeur les faisceaux d’indices convergents
(témoignages de proches, certificats médicaux, rapports d’associations,
pratiques policières, poids des religions, etc.) : la seule évaluation
de la législation en vigueur dans le pays d’origine, qui pénaliserait
ou non l’homosexualité, ne suffit pas ;

– l’amélioration des conditions d’instruction des dossiers des
demandeurs d’asile (aide juridictionnelle pour tous-tes, prise en
charge de la traduction, délais) et leur statut social (droit au
travail).

La délégation a reçu les réponses suivantes :

– la position du ministère est que les persécutions et les menaces
fondées sur l’orientation sexuelle sont un motif justifiant l’octroi du
statut de réfugié au sens de la Convention de Genève ; celles fondées
sur l’identité sexuelle ne sont en revanche pas un motif explicitement
écrits dans le projet de directive ;

– les demandeurs victimes de persécutions d’origine non-étatique
verront leur cas examiné par l’OFPRA (et non plus par le ministère de
l’Intérieur, comme c’est actuellement le cas, dans le cadre de l’asile
territorial) et pourront bénéficier de la protection subsidiaire ;

– le projet de loi qui sera défendu par le ministre des Affaires
étrangères n’aura pas pour objet de traiter des motifs de persécutions
donnant droit au statut de réfugié.

La délégation de l’Inter-LGBT a manifesté son inquiétude quant à la
réforme de l’OFPRA qui se verra doté d’une mission d’ordre public avec
la nomination d’un "numéro 2" de l’OFPRA qui représentera le ministère
de l’Intérieur. Les explications avancées (souci de circulation de
l’information entre les administrations) ne sont en effet pas
convaincantes, et il est à craindre que l’action de l’OFPRA ne soit
plus uniquement motivée par la nécessité de protéger les personnes,
mais aussi par des considérations de maîtrise des flux migratoires.

L’inter-LGBT reste donc vigilante, notamment parce que le projet de loi
annoncé par le ministre des Affaires étrangères est toujours en cours
de rédaction. Elle sera attentive à ce que les intentions affichées au
niveau du ministère sur une interprétation ouverte de la Convention de
Genève se traduise sur le terrain par la politique effectivement menée
par l’OFPRA. Enfin, elle demande toujours une amélioration des
conditions d’accueil des demandeurs d’asile.