Sur la loi Lellouche

communiqué de presse de l’Inter-LGBT - mardi 10 décembre 2002

Ce mardi matin 10 décembre, l’Assemblée nationale a adopté à
l’unanimité la proposition de loi déposée par Pierre Lellouche
"aggravant les peines punissant les infractions à caractère raciste,
antisémite ou xénophobe".

L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans estime que les députés
ont raté un coche en préférant mettre l’accent sur l’alourdissement des
peines, et en limitant leur réflexion aux seuls actes racistes,
antisémites ou xénophobes.

Certes, l’Inter-LGBT salue l’intervention de députés de l’opposition
qui ont tenté d’intégrer dans la proposition de loi la prise en compte
des infractions commises sur des biens et des personnes à raison de
l’orientation sexuelle, ce qu’a refusé la majorité parlementaire.

Mais même ces amendements n’auraient pu avoir comme conséquences que
l’aggravation de peines déjà prévues, sans créer de nouveaux droits.

La loi Lellouche masque en effet bien mal l’absence de politique
globale de lutte contre les discriminations du gouvernement. Elle
apparaît bien, ainsi que le fait remarquer le MRAP, comme une loi de
circonstance, qui choisit une réponse uniquement répressive à la montée
des violences racistes et une fois de plus oublie la nécessité d’une
action constante et résolue en matière de prévention.

Par ailleurs, l’annonce faite par Pierre Lellouche d’un éventuel
amendement à venir au projet de loi Sarkozy sur la sécurité intérieure
ou sur le projet Perben de réforme de la Justice pour traiter de la
discrimination homophobe, lesbophobe ou transphobe inquiète
particulièrement l’Inter-LGBT.

Pourquoi choisir de reporter ces dispositions dans la loi Sarkozy qui
suscite tout spécialement de vives critiques des associations de
lutte pour les droits de la personne humaine, et notamment de la part
de l’Inter-LGBT ? Pourquoi Dominique Perben, ministre de la Justice,
s’obstine-t-il à refuser de recevoir l’Inter-LGBT, de répondre aux
courriers et aux relances qui lui sont régulièrement adressés depuis la
Marche de juin ?

L’Inter-LGBT refuse que la lutte contre l’homophobie, la lesbophobie,
et la transphobie soit instrumentalisée pour donner un visage humain à
une loi qui, dans son essence même, porte atteinte aux libertés
publiques.

L’urgence, pour les associations lesbiennes, gaies, bi et trans, est au
contraire à des réformes plus fondamentales, dont :
– une réforme constitutionnelle qui précise que le principe d’égalité
s’applique sans distinction "de sexe, d’orientation sexuelle,
d’identité sexuelle ou d’état de santé", complétant ainsi le premier
article de la constitution, pour obliger qu’à l’avenir le législateur
intègre ces motifs de discrimination dans tout nouveau texte qui
viendrait au débat ;

– une réforme de la loi sur la liberté de la presse qui donne les
moyens juridiques aux associations de faire condamner les provocations
aux crimes et aux délits, les injures et les diffamations à caractère
homophobes, lesbophobes ou transphobes ;

– la signature et la ratification du protocole 12 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales sur l’interdiction générale de la discrimination ;

– des politiques publiques concrètes et volontaires pour la lutte
contre les discriminations dans le travail et à l’école.