Le pacs fête ses 3 ans : il faut l’améliorer !

Communiqué de presse - 14 novembre 2002

Ce jeudi 14 novembre 2002, une délégation de l’Interassociative
lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) a été auditionnée par Madame
Escoffier, inspectrice générale de l’administration, chargée d’une
mission par le Ministre de l’Intérieur sur la législation sur le droit
au séjour. La délégation était composée de Alain Piriou, porte-parole
de l’Inter-LGBT, et de Guillermo Rodriguez ancien président de l’ARDHIS
(association pour la reconnaissance du droit des personnes
homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour). Ce
rendez-vous faisait suite à une première rencontre au cabinet du
Ministre de l’Intérieur.

Lors de cet entretien, les deux associations ont réaffirmé la nécessité
de clarifier la position du gouvernement sur le droit au séjour pour
les personnes étrangères liées à un Français par un pacs. En
particulier, l’Inter-LGBT a demandé que le gouvernement fasse appliquer
de façon égale sur tout le territoire français les instructions du
Ministère de l’Interieur datées du 3 avril 2002 qui assouplissent les
conditions d’obtention d’un titre de séjour. L’ARDHIS est aujourd’hui
encore trop souvent obligée de porter certains dossiers devant les
tribunaux pour les faire appliquer. Enfin, l’Inter-LGBT a demandé une
nouvelle fois que l’ordonnance de 1945 sur l’entrée et le séjour des
étrangers fasse explicitement référence au pacte civil de solidarité,
afin que la loi ne soit plus sujette à des interprétations subjectives.

Le 15 novembre 2002, le pacs fêtera son troisième anniversaire. Plus de
130 000 personnes sont aujourd’hui pacsées, et les derniers chiffres
tendent à montrer une accélération du nombre de pacs signés. Le pacs se
banalise et est entré peu à peu dans les moeurs des français-es. Lors
de la campagne de l’élection présidentielle, Jacques Chirac, alors
candidat, déclarait à notre association : "Il pourrait être opportun de
lancer une enquête complète sur le sujet, étudiant le système actuel et
émettant des préconisations concrètes." Pour le moment, tout débat sur
une amélioration du pacs est actuellement jugée inopportune par la
majorité : le ministre de la Famille, Christian Jacob, minimise les
chiffres du pacs pour mieux justifier le refus de le faire évoluer, et
le gouvernement ainsi que les députés ont repoussé les amendements de
l’opposition visant à améliorer la fiscalité du pacs.

En ce jour anniversaire, l’Inter-LGBT demande une nouvelle fois au
gouvernement l’amélioration de certaines dispositions du pacs,
notamment sur le droit au séjour, sur la fiscalité et sur les droits
sociaux dans les entreprises et la fonction publique. Au regard de
certaines situations humaines, en particulier celles vécues par les
couples binationaux dont le droit au respect de la vie privée n’est pas
respecté, c’est aujourd’hui une urgence.