Le pacs amplifie son succès : son amélioration est une urgence

communiqué de l’Inter-LGBT - 22 octobre 2002

Au 30 septembre 2002, 65 283 pacs ont été signés depuis sa création.
Mieux, le nombre de pacs signés du 1er juillet au 30 septembre 2002 est
supérieur de 50 % au nombre signé pendant la même période l’an dernier
(source du Ministère de la justice, cité par gay.com). Ces chiffres
apportent un démenti sévère au Ministre délégué à la famille, Christian
Jacob, qui annonçait dans Valeurs Actuelles le 10 octobre dernier 48
000 pacs, afin d’en minimiser la portée, et surtout pour justifier le
refus de toute évolution de la loi. Au contraire, le pacs, malgré ses
imperfections, se banalise et devient peu à peu un cadre juridique
adapté à un nombre croissant de nos concitoyenn-e-s.

Pourtant, mercredi 16 octobre 2002, lors de la discussion de la loi de
finances, l’Assemblée nationale rejetait plusieurs amendements visant à
améliorer le pacs, déposés par Patrick Bloche (PS) et Michel Vaxès
(PCF). Il s’agissait notamment de supprimer le délai de 3 ans qui
précède l’imposition commune sur le revenu, vécu comme une véritable
mise à l’épreuve par les couples pacsés. Alors qu’un rapport
parlementaire établit que les pacsés ne sont pas suspects d’évasion
fiscale, Gilles Carrez, rapporteur général du budget, n’a pas hésité à
faire sien ce vieil argument. Pire, le rapporteur n’a pas pu s’empêcher
de donner dans la démagogie anti-enseignants en répandant la rumeur 
que "dans l’Education nationale, beaucoup ont utilisé le Pacs pour
obtenir des points en faveur d’une mutation ou d’un rapprochement".
Cette allégation, déjà colportée par Bernard Accoyer il y a un an et
demi, est évidemment fausse, comme l’ont déjà démontré les syndicats
d’enseignants. Ce qui était à l’époque le fantasme d’un député
homophobe de l’opposition est devenu un argument de la majorité
aujourd’hui au pouvoir.

Par ailleurs, les nouvelles instructions délivrées par le Ministre de
l’Intérieur aux préfectures dans le cadre d ?un aménagement des
procédures de régularisation des « sans-papiers » n’ont pas amélioré la
situation vécue par les couples binationaux pacsés. Bien qu’il ait été
indiqué qu’il sera tenu compte « du caractère particulier que certaines
situations peuvent présenter sur le plan social et humain », les
étrangers pacsés avec un-e Français-e subissent toujours l’arbitraire
administratif lorsqu’ils demandent l’attribution d’une carte de séjour.
Ces personnes doivent parfois engager une procédure devant le tribunal
administratif pour que leurs droits soient respectés.

Devant le succès croissant du pacs, le gouvernement ne peut rester
inactif. L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans demande au
gouvernement et à sa majorité :
 - de faire adopter les amendements visant à améliorer le pacs,
notamment au niveau de sa fiscalité, à l’occasion des prochaines
lectures de la loi de finances ;
 - de donner des instructions claires pour que les étrangers pacsés
avec un-e Français-e puissent obtenir de façon automatique une carte de
séjour "vie privée et familiale"