Vote des amendements sur le pacs : une timide première étape

communiqué Inter-LGBT - 23/2/2006

L’Assemblée Nationale a adoptée en première lecture le projet de loi
sur les libéralités et les successions, intégrant des amendements du
gouvernement améliorant le pacs (enregistrement, régime des biens,
transmission du logement). En outre, la suppression de la part
réservataire des ascendants profitera incidemment à nombre de couples
pacsés. L’Inter-LGBT prend acte de ces avancées concrètes.

Les débats ont toutefois été marqués par le retour du spectre des
pacs blancs, avec l’adoption d’un amendement UMP conditionnant le
droit de mutation pour le rapprochement des fonctionnaires pacsés à
la présentation d’une déclaration commune sur le revenu. Pourtant,
aucun chiffre n’a pu être produit sur l’existence - réelle ou
anecdotique ? - de ces "pacs de complaisance", décriés avec constance
par les adversaires du pacs depuis toujours. La majorité, qui semble
subitement s’intéresser aux droits sociaux ouverts par le pacs à
l’occasion d’un texte censé ne réformer que le code civil, aurait été
mieux inspirée si elle avait proposé l’ouverture de la réversion au
pacsé survivant, par exemple. A l’inverse, elle a préféré repousser
des amendements qui auraient à ses yeux trop rapproché le pacs d’un
mariage qu’elle s’obstine à refuser aux couples de même sexe.

Ces mesures votées, certes utiles et nécessaires pour de nombreux
couples, ne sont, pour l’Inter-LGBT, qu’une première étape. La
prochaine lecture au Sénat devra être l’occasion de les améliorer
encore. Et surtout, l’Inter-LGBT demande au gouvernement de faire la
clarté sur ses intentions futures, concernant les autres volets de la
réforme du pacs : fiscalité des successions, droits sociaux et droit
au séjour.

A l’heure où certains couples de même sexe viennent s’installer chez
nos voisins pour bénéficier d’un mariage qui leur est fermé - comment
d’ailleurs ne pas en éprouver un sentiment de honte ? -, l’Inter-LGBT
demande au gouvernement d’ouvrir grand la porte à l’égalité des
droits, et de ne pas se contenter de la laisser si timidement
entrouverte.

Alain Piriou, porte-parole