Un premier pas vers l’amélioration du pacs

communiqué Inter-LGBT - 10 février 2006

À l’occasion d’amendements présentés mercredi dernier au projet de
loi sur les successions et les libéralités, le gouvernement a dévoilé
mercredi 8 février ses premières intentions sur la forme que
prendront les projets d’améliorations du pacs en discussion depuis
l’hiver 2004.

Ces amendements, annoncés comme le premier chapitre d’une réforme en
plusieurs temps, concernent les conséquences du pacs quant au droit
civil.

Y figurent notamment :

• l’attribution préférentielle de droit du logement servant à
  l’habitation du survivant ;
• le droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au
  profit du partenaire survivant ;
• la mention du pacs en marge de l’acte de naissance : le certificat
  de non-pacs disparaîtra et les pacsés ne devraient plus être
  considérés comme célibataires au regard de l’État civil ;
• diverses simplifications de l’enregistrement du pacs ;
• les devoirs entre pacsés sont précisés : l’aide matérielle qu’ils
  se doivent est proportionnelle à leurs facultés respectives, et la
  solidarité à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux ne
  s’applique plus aux dépenses excessives ;
• le régime des biens par défaut n’est plus l’indivision, régime plus
  contraignant que celui prévu par le mariage, mais devient celui de la
  séparation des biens.

Toutefois, deux propositions faites par l’Inter-LGBT lors de son
audition le 5 octobre 2005 par la Commission des lois n’ont pas été
retenues :

• la reconnaissance au survivant d’un droit viager d’habitation du
  logement commun ;
• et surtout, la possibilité pour les partenaires de se désigner
  comme héritiers réservataires.

Cependant, la Commission des lois a proposé de supprimer la réserve
des ascendants, avec le soutien du gouvernement : cette disposition
pourrait régler le problème du pacsé survivant qui se retrouve
actuellement en concurrence avec les parents du défunt aujourd’hui
avantagés par les règles de l’héritage.

L’Inter-LGBT se réjouit de voir le gouvernement et la majorité enfin
accepter de traiter le pacs au travers d’un projet de loi tel que sur
celui sur les successions, après avoir écarté plusieurs propositions
d’améliorations au motif que le pacs ne devait être traité que dans
le cadre d’un projet de loi spécifique.

L’Inter-LGBT approuve des amendements qui simplifient les conditions
d’enregistrement du pacs, rationalisent le régime des biens, et
améliorent les droits du partenaire survivant. Elle ne regrette pas
ses nombreuses interventions et sa fermeté durant l’automne et
l’hiver 2005, à l’occasion de plusieurs débats parlementaires.

L’Inter-LGBT observe toutefois la plus grande vigilance pour que :

• la majorité confirme son vote en commission des lois sur la
  suppression de la part réservataire pour les ascendants ;
• ce premier lot d’amendement soit suivi d’autres améliorations,
  notamment quant à la fiscalité des successions, le droit du travail
  et le droit à la réversion, et ne soit pas contredit par des reculs
  sur le droit au séjour.

En ce sens, elle adresse ce jour un courrier au Premier ministre,
afin qu’il dévoile la totalité de ses intentions.

Par ailleurs, l’Inter-LGBT souhaite que le président de l’UMP accepte
enfin un dialogue sur le projet de son parti quant à l’aspiration des
couples de même sexe à l’accès au mariage et à la parentalité.