La mission "Famille et droits des enfants" plonge le droit de la famille dans le formol

communiqué de presse Inter-LGBT - 26 janvier 2005

"Maintenir", "Réserver", "Réaffirmer", "Conserver", ... : ce sont finalement ces mots qui réfléteront le mieux les options traditionnalistes et conservatrices de la mission parlementaire Famille et droits des enfants. Le rapport de la mission, qui détaille pourtant avec précision la diversité des situations familiales, les transformations des modèles familiaux et les demandes sociales qui en découlent, conclut avec une logique déconcertante qu’il ne faut rien réformer. Le débat contradictoire, pourtant garanti par de nombreuses auditions - dont celle de l’Inter-LGBT - aura vite cédé la place à un point de vue univoque et un parti pris conservateur.

Ainsi le mariage serait "la forme d’union qui préserve le mieux l’intérêt de l’enfant". Ainsi l’adoption ne saurait être ouverte aux couples de concubins même hétérosexuels. La mission parlementaire entend au contraire ériger en norme dominante le modèle de la famille fondée sur le mariage traditionnel, à contre courant des réalités pourtant décrites dans le rapport. Conséquences : les députés ferment définitivement la porte à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, au recours à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes, à l’adoption par le second parent de même sexe.

Dans cet océan de formol où se trouve plongé le droit de la famille émergent toutefois deux propositions :

– L’une reprend les conclusions du groupe de travail du ministère de la Justice sur le pacs de 2004, en limitant la portée de certaines d’entre elles : il est notamment proposé une amélioration des droits liés au décès du partenaire, sans pour autant les aligner sur ceux ouverts par le mariage (délai de 5 ans avant l’ouverture d’un droit à réversion pour le survivant ; maintien d’une fiscalité désavantageuse sur les successions). Ainsi édulcorées, ces propositions seraient plus compatibles avec un éventuel projet de loi qui serait prochainement présenté par le gouvernement.

– L’autre propose de créer la notion de "délégation de la responsabilité parentale" à un proche, qui peut concerner les beaux-parents dans le cas des familles recomposées ou homoparentales. Cette notion serait distincte de celle qui existe déjà de "délégation d’autorité parentale à un tiers", qui reste réservée à des circonstances exceptionnelles.

Bien que déplorant l’équilibre général très conservateur du rapport, l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans demande au gouvernement au gouvernement de mettre au moins en chantier :

• un projet de loi améliorant significativement le pacs, en matière de droits sociaux, de droits liés au décès du partenaire et de droits des couples binationaux ;
• un assouplissement des conditions de délégation de l’autorité parentale à un tiers.

L’Inter-LGBT demande en outre au gouvernement de cesser de jouer la montre, afin que ses éventuels projets de réforme puissent arriver à leur terme avant la fin de la législature.

Enfin, après la publication de ce rapport, nul ne pourra prétendre que le débat n’a pas eu lieu : il traverse depuis longtemps la société française, il a donné lieu à d’importantes réformes dans les pays frontaliers de la France, et, aujourd’hui, avec ces centaines de pages de rapport, les partis politiques disposent de tous les éléments pour décider. L’égalité des droits n’est donc plus une affaire de mise en débat, mais une affaire de choix : l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans sollicitera chacun des partis politiques pour savoir quels sont les leurs, pour cette fin de législature comme pour les élections de 2007.

Alain Piriou, porte-parole