Droit au séjour / Couples binationaux

Communiqué de presse de l’Inter-associative Lesbienne, Gaie, Bi et Trans
12 septembre 2002

Alors que le Ministre de l’Intérieur s’apprête à envoyer une circulaire
aux préfectures reprécisant les conditions de régularisation des
sans-papiers, l’Inter-associative Lesbienne Gaie, Bi et Trans exprime
son inquiétude et son impatience.

Annonçant par voie de communiqué de presse que les préfectures
recevront l’instruction de tenir compte "du caractère particulier que
certaines situations peuvent présenter sur le plan social et humain",
Nicolas Sarkozy n’a cependant pas précisé si la situation des personnes
pacsées présentait "ce caractère particulier". En effet, depuis
plusieurs années, les associations doivent se battre quotidiennement
pour que soient respecté le droit à une vie privée aux citoyens
français et à leurs partenaires étrangers liés par un pacs, face à des
dispositions réglementaires restrictives et à leur application inégale
suivant les préfectures.

Pourtant, au terme de plusieurs années d’une lutte menée notamment par
l’ARDHIS (Association pour le reconnaissance du droit aux personnes
homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), le 3
avril dernier, le Ministère de l’intérieur assouplissait les conditions
d’obtention d’une carte de séjour. Un télégramme était adressé aux
préfectures pour ramener de 3 à 1 an la durée de vie commune exigée
pour l’obtention d’un titre de séjour " Vie Privée et Familiale " et
pour en faciliter son renouvellement.

Par ailleurs, le 29 juillet 2002, sur un recours du GISTI, le Conseil
d’État annulait certaines dispositions discriminatoires :
– à l’égard des étrangers ayant un statut d’étudiant, qui malgré un
pacs, ne pouvait prétendre à une carte de séjour vie privée et
familiale ;
– à l’égard des étrangers extra-communautaires, qui devaient justifier
de 5 ans de vie commune sur le territoire français (contre 3
initialement pour ressortissant de l’Union Européenne).

Ces acquis, fruit d’une bataille obstinée, sont toutefois fragiles, et
certaines préfectures refusent d’en tenir compte. Ils peuvent surtout
être balayés par la simple publication d’une nouvelle circulaire. Face
au refus clair d’un dialogue avec les associations homosexuelles,
l’inquiétude est de mise.

Solidaire de la lutte des sans-papiers, l’Inter-LGBT demande au
gouvernement de ne pas revenir sur les acquis obtenus ces derniers mois
et de s’exprimer clairement sur la question pour que soit garanti à
toute personne, française ou étrangère, le droit à une relation
affective.