Le gouvernement refuse à nouveau l’égalité fiscale entre pacsés et mariés

Communiqué de l’Inter-lgbt, 28 novembre 2005

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2006, ce vendredi 26 novembre, l’opposition a présenté deux amendements visant à améliorer la fiscalité des successions consenties entre pacsés. Aujourd’hui, les biens dont hérite un pacsé de son partenaire défunt sont soumis à une fiscalité très désavantageuse par rapport aux couples mariés. Or le gouvernement refuse d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe : pour eux, le pacs est donc la solution pour garantir une sécurité juridique minimale.

Pourtant, le gouvernement a repoussé les amendements de l’opposition visant à améliorer cette fiscalité. Pour cette fois, la majorité s’est efforcée de travailler un peu plus son argumentaire, en expliquant, par la voie du rapporteur général du budget, "que l’engagement dans le mariage est plus définitif et plus profond que dans le Pa.C.S.". Etrange vision du couple que celle de la majorité : la "profondeur" d’un engagement conjugal se mesurerait au niveau de contraintes auxquelles se soumet le couple. Celui-ci, s’il est marié, se verrait ainsi récompensé dans ses efforts par une fiscalité plus avantageuse : les taux spécifiques s’appliquant aux successions entre époux serait ainsi la rémunération d’un engagement fait de contraintes, voire le retour sur un investissement à risques : comme le rappelle le rapporteur, "la dissolution du mariage peut conduire au versement d’une pension alimentaire". Cette effrayante vision de la conjugalité défendue au Sénat ce vendredi 26 novembre aura une conséquence visible : le couple homosexuel, décidément inapte à connaître un engagement aussi profond que celui scellant le destin des couples mariés, restera pour une année supplémentaire dans l’inégalité fiscale.

Une semaine auparavant, c’était l’accès à la pension de réversion qui était refusé au couple pacsé. En l’espace de quelques jours, le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir sur deux cas d’inégalités de traitement entre couples pacsés et couples mariés, sans pour autant rien dévoiler de son projet de loi sur le pacs de plus en plus hypothétique. L’Inter-LGBT continuera à défendre son attachement à un pacs original, amélioré et ouvrant de vrais droits, complémentaire d’un mariage accessible à tous les couples.

Alain Piriou, porte-parole