Le 6ème anniversaire du PaCS ne sera pas l’occasion d’une amélioration tant attendue

communiqué du Centre lesbien, gai, bi & trans de Paris et Île-de-France - 24/11/2005

Lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité
sociale, les sénateurs ont rejeté les amendements déposés par leurs pairs
socialistes et verts, en vue d’étendre au partenaire survivant d’un PaCS, le
versement de la pension de réversion.

Le Centre Lesbien, Gai, Bi et Trans de Paris Ile-de-France se demande quels
arguments juridiques nos sénateurs ont pu arguer pour justifier que des
personnes engagées dans un contrat de solidarité, avec parfois comme
conséquence la suppression de certains minima sociaux, ne puissent en
revanche bénéficier des aspects positifs de cette solidarité et plus
particulièrement de la pension de réversion ?

A l’instar des personnes liées par le mariage, si les partenaires d’un PaCS
sont tenus l’un envers l’autre par des devoirs sociaux et financiers de
solidarité, ils doivent aussi bénéficier de droits de cette nature.
Pourtant, le droit à la pension de réversion, réservé aux seules personnes
mariées, leur est refusé. Cette différence de traitement entre obligations
et droits en matière de dispositions sociales constitue une discrimination
manifeste.

Aucune raison valable ne peut écarter les partenaires pacsés du droit à la
pension de réversion. Le CGL de Paris Ile-de-France demande aux institutions
de garantir l’équilibre des droits et des devoirs des personnes engagées
dans les liens de solidarité du PaCS et d’une façon plus générale de mettre
en ouvre les réformes sur les articles qui demeurent inéquitables.

Les présidents,

Christine Le Doaré
Claude Chantereaux