Accès à la réversion pour les couples pacsés

Communiqué de presse de l’Inter-LGBT - 16/11/2005

A l’occasion du débat sur le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2006, deux amendements ont été déposés par des sénateurs socialistes et verts, visant à ouvrir le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d’un pacs. Aujourd’hui en effet, seuls les conjoints mariés peuvent en bénéficier. Pourtant, dans le cadre du mariage comme dans celui du pacs, le couple est tenu à un même devoir de solidarité : rie ne justifie donc qu’au niveau des droits sociaux persiste une telle différence de traitement.

Alors que le pacs fêtait son sixième anniversaire ce mardi 15 novembre, et qu’au 1er juillet 2005, le ministère de la Justice dénombrait 169 531 pacs signés, un éventuel projet de loi améliorant le pacs n’a toujours pas été rendu public par le gouvernement. Au contraire, l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter- LGBT) s’est vue signifier que sur les droits liés au décès du partenaire, le gouvernement n’avait aucun projet.

L’Inter-LGBT demande donc aux sénateurs de voter les amendements proposés par l’opposition, et au gouvernement de les soutenir, voire de les améliorer. L’Inter-LGBT espère qu’un débat au sénat puisse enfin mettre au jour les raisons qui justifient le choix fait par le gouvernement de maintenir une différence de traitement entre couples pacsés et couples mariés, et indirectement, une discrimination entre couples hétéros et couples homos, auxquels l’accès au mariage est toujours refusé.

Alain Piriou, porte-parole