Incertitudes sur la réforme du pacs

communiqué Inter-LGBT - 18/9/2005

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a demandé à
auditionner l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans sur le
projet de loi sur les successions et les libéralités le 5 octobre
2005. L’Inter-LGBT sera invitée à s’exprimer sur ce qui lui « semble
manquer à ce projet de loi », sans avoir plus de précision quant aux
intentions du gouvernement.

En juin dernier, le projet de loi sur la réforme du pacs envisagé par
le gouvernement semblait ne comporter aucune mesure sur les droits du
partenaire survivant (successions, droit à la réversion, etc.). Le
gouvernement faisait appel au pragmatisme de l’Inter-LGBT qui devait
se préparer à accepter une réforme pour le moins minimaliste et qui
oubliait les questions les plus graves auxquelles sont aujourd’hui
confrontés de nombreux couples de même sexe. Ce que l’Inter-LGBT
avait refusé : rien ne saurait justifier un traitement inégal des
couples face au décès du partenaire, suivant qu’il soit homosexuel ou
hétérosexuel. Le gouvernement avait alors brutalement rompu le
dialogue, sans aucune explication.

Cette audition inattendue laisse entendre que la question des droits
du partenaire survivant sera finalement traitée, et que, face à
l’intransigeance des associations, le gouvernement a manifestement
fait évoluer sa position. Mais elle soulève aussi bien des questions :

• le gouvernement s’apprêterait-il à abandonner un projet de loi
  pourtant annoncé comme imminent en cette rentrée, pour lui préférer
  l’adoption de mesures spécifiques ?
• jusqu’où le gouvernement et sa majorité sont-ils prêts à aller dans
  la reconnaissance de droits au partenaire survivant ?
• quid des autres mesures attendues (droit au séjour, droits sociaux) ?

Pour l’Inter-LGBT, une réforme du pacs n’est acceptable qu’à deux
conditions, déjà rendues publiques à maintes reprises :

• face au décès du partenaire, les inégalités entre les couples
  homosexuels et hétérosexuels sont cruelles et intolérables : elle
  doivent donc cesser ;
• il demeure inacceptable que des couples binationaux ne puissent
  s’installer sur le territoire français, faute de visa pour le
  partenaire étranger, et que des consulats s’opposent à transmettre
  les documents administratifs nécessaires à la signature d’un pacs :
  il n’est pas indispensable d’attendre le vote d’une loi pour résoudre
  en urgence ce problème.

Une réforme du pacs ne doit toutefois pas occulter la revendication
légitime de l’accès au mariage et à la parentalité pour les couples
de même sexe. L’Inter-LGBT regrette une fois de plus que le Premier
ministre ferme la porte à ces questions, sans même attendre les
conclusions de la mission parlementaire « Famille et droits des
enfants », pourtant censée l’éclairer sur ses choix.

L’Inter-LGBT demande une ultime fois au Premier ministre d’accepter
enfin un dialogue et de révéler ses intentions.

Alain Piriou, porte-parole